Jean-Pierre Balligand
Question N° 1087 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réflexion émanant de particuliers soucieux d'équité. En effet, si, lors de la rédaction des actes de ventes dans l'immobilier, le vendeur doit donner l'origine de sa propriété, il n'en est pas de même pour l'acquéreur concernant l'origine de ses fonds, excepté dans le cas d'un prêt. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de demander, même dans le cadre d'une simple déclaration sur l'honneur, par écrit, la nature des fonds (héritage, donation, vente de biens...).
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui sera prochainement transposée en droit interne, prévoit, pour plusieurs catégories de professionnels dont les agents immobiliers et notaires rédacteurs d'actes de ventes immobilières, une obligation de vigilance sur l'origine des fonds.
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