Jean-Pierre Balligand
Question N° 8854 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les bénéfices engendrés par les contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité, l'invalidité, et souscrits de manière obligatoire par les consommateurs à l'occasion de leur prêt immobilier. En effet, ces contrats sont largement bénéficiaires à hauteur d'environ 50 % de la prime et, selon un principe législatif, une part des bénéfices devrait revenir aux assurés. Ces derniers auraient donc dû recevoir une participation aux bénéfices pour le surplus qu'ils ont payé. Il la remercie, par conséquent, de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire le jour sur les responsabilités de chacun des acteurs de ce marché.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'article L. 331-3 du code des assurances dispose que « les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ». Cette disposition résulte de l'article 4 de la loi de finances pour 1967 qui s'insérait dans une politique d'incitation à l'épargne à travers le développement de la capitalisation et des assurances sur la vie. Les arrêtés d'application de cette disposition ont été codifiés aux articles A. 331-3 et suivants du code des assurances. L'article A. 331-4 en vigueur jusqu'au 22 avril 2007, qui résultait de l'arrêté du 21 décembre 1984, prévoyait en son alinéa 2 que « le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès ». La loi sur la participation aux bénéfices codifiée à l'article L. 331-3 du code des assurances, et précisée à l'article A. 331-4 du même code, crée pour les entreprises d'assurance une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés, mais n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie. L'entreprise d'assurance est libre, sauf disposition contractuelle particulière, de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices définie réglementairement. Seuls les termes particuliers du contrat peuvent donc, le cas échéant, en application de l'article L. 132-5 du code des assurances, déterminer des obligations de participation aux bénéfices à l'égard du souscripteur ou de l'adhérent à ce contrat. Les tribunaux ayant été saisis tant par des associations de consommateurs, des professionnels et leurs associations représentatives, il convient de laisser la justice se prononcer sur ces litiges opposant des personnes privées.
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