Jean-Pierre Balligand
Question N° 7063 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dérives commerciales qu'engendre l'ouverture du marché à la concurrence de la fourniture du gaz et de l'électricité pour les particuliers. En effet, on constate dans les contrats proposés par les fournisseurs une insuffisance de l'information précontractuelle devant indiquer que le client renonce de façon irréversible aux tarifs réglementés pour le logement concerné, prévue à l'article 121-87 du code de la consommation. On constate d'autre part que contrairement à la loi, plusieurs fournisseurs se dégagent de toute responsabilité en cas d'interruption du service. Certains contrats comportent également des clauses abusives, voire illicites, concernant la facturation de « relèves spéciales » du compteur en cas de difficulté d'accès ou de frais de traitement de la facturation, contrairement à l'arrêté du 2 juillet 2007 (JO du 14 août 2007). Ce constat montre que la plus grande vigilance est nécessaire. La situation de monopole d'EDF-GDF et la volonté d'ouverture du marché à la concurrence du Gouvernement ne justifient pas la tolérance de pratiques préjudiciables aux consommateurs. Il le remercie, par conséquent, de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour protéger le consommateur de tels abus commerciaux.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz naturel aux particuliers au 1er juillet 2007 a donné lieu à la mise en place d'un nouveau cadre permettant d'assurer l'information et la protection des consommateurs d'énergie. Une section 12 relative aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel a ainsi été créée dans le code de la consommation. Les dispositions y figurant imposent notamment aux fournisseurs de fournir une information détaillée sur toute offre proposée à un consommateur ou à un petit client professionnel (art. L. 121-87 du code de la consommation). Les fournisseurs sont notamment tenus de préciser aux consommateurs si l'offre qui leur est proposée est au tarif réglementé ou au prix de marché. En outre, si un consommateur opte pour une offre au prix de marché, l'opérateur doit préciser à ce dernier s'il peut revenir ou non au tarif réglementé, comme le prévoit l'article le 5° L. 121-87 du code précité. À cet égard, les nouvelles dispositions introduites par la loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel permettent désormais aux consommateurs qui emménagent dans un nouveau logement de bénéficier s'ils le souhaitent, jusqu'au 30 juin 2010, des tarifs réglementés d'électricité ou de gaz naturel, même si le précédent occupant a exercé son éligibilité. De la même façon, jusqu'à cette date, les consommateurs peuvent désormais, pour la fourniture d'électricité, demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés, six mois minimum après avoir souscrit dans ce logement une offre au prix de marché. Ce principe s'applique à chaque fois qu'un consommateur opte, dans ce même logement, pour une offre au prix de marché. Les différents documents constituant l'offre des fournisseurs devront assurer une bonne information des clients sur les nouvelles mesures adoptées. En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée du suivi de la réglementation du texte précité, assure une vigilance renforcée sur le respect, par les fournisseurs, de la bonne application de ce nouveau cadre juridique et exerce une surveillance étroite du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.