Jean-Pierre Balligand
Question N° 4426 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes concernant l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Le nombre de demandes d'installation à honorer ainsi que la hausse des taux bancaires entraînent une augmentation des besoins de l'enveloppe de bonification des prêts. Ce manque de fonds nécessaires a pour conséquence d'allonger la durée d'installation, la réglementation leur imposant d'avoir reçu une autorisation de financement. Il le remercie par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes exploitants concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013 a en effet entraîné début 2007 une interruption de la distribution de ces prêts, durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts à compter de la fin du mois de mai. Dans certains départements, une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes a pu apparaître. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Ainsi, suite à un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de 14,5 millions d'euros a déjà été mise en place. De plus, il a été décidé d'un nouvel abondement de 11 millions d'euros (financement national et FEADER) qui a été notifié aux régions par courrier en date du 18 septembre 2007. Enfin, une nouvelle délégation est envisageable d'ici à la fin de l'année, calée sur les besoins prioritaires, en fonction des possibilités budgétaires. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche réfléchissent actuellement à des solutions permettant d'éviter la création de files d'attente dans certains départements lors d'interruptions dans la distribution des prêts.
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