Jean-Pierre Balligand
Question N° 58184 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place du dossier médical personnel (DMP). En effet, le DMP a été décidé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dans le prolongement des dispositions introduites par la loi de 2002 relative aux droits des malades. Or sa mise en oeuvre n'est toujours pas effective malgré ses enjeux essentiels pour la qualité des soins et la protection des données personnelles de santé. Ce retard est d'autant plus inquiétant que l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dénonce, dans son compte rendu d'audition publique du 30 avril 2009, un certain nombre de difficultés et, en premier lieu, le besoin de mieux expliciter la finalité du DMP et la nécessité de s'entendre sur sa définition : doit-il être personnel, partagé, professionnel ? Ce rapport dénonce également la gouvernance du projet, son processus de mise en oeuvre et la nécessité de garantir sa cohérence avec les dispositions législatives et réglementaires y afférents. Au regard de ce constat, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que le DMP devienne un outil moderne et performant permettant d'améliorer la qualité des soins médicaux dispensés à nos concitoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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