Jean-Pierre Balligand
Question N° 46658 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nouvelles dispositions concernant l'exécution des opérations de surveillance funéraire. En effet, l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoyait que l'exécution des opérations de surveillance funéraire donnait droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal. Le montant de ces vacations pouvait se fixer sans contraintes puisque les montants minima imposés par les textes étaient particulièrement bas. La loi du 19 décembre 2008 modifie l'article L. 2213-15 et stipule que le montant unitaire des vacations devra s'établir entre 20 et 25 € alors que la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire estime le taux moyen actuel à environ 15 €. On peut comprendre le souci d'épargner les familles endeuillées en fixant un maximum, mais il lui demande quelles mesures il envisage pour laisser le libre arbitre budgétaire aux élus locaux.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux nouvelles dispositions concernant l'exécution des opérations de surveillance funéraire. L'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, harmonise le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Chaque maire conserve toutefois le choix du montant applicable dans sa commune, dans l'intervalle défini par la loi (entre 20 et 25 EUR). Cet alignement du montant des vacations s'accompagne d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation, réduisant ainsi globalement le coût des funérailles pour les familles. La surveillance des opérations funéraires est exercée par les fonctionnaires de la police nationale, dans les communes classées en zone de police d'État et, dans les autres communes, par les gardes-champêtres ou les policiers municipaux, sous la responsabilité du maire. En leur absence, la surveillance est réalisée par le maire qui, conformément au principe de gratuité du mandat municipal, ne peut percevoir ces vacations. Il est également rappelé que le dispositif des vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour les communes. Quel que soit le montant unitaire fixé par le maire, les vacations funéraires n'intègrent jamais le budget de la commune. Selon le régime de police applicable à la commune, ces vacations sont reversées directement au garde-champêtre ou policier municipal ou versées au budget de l'État, lorsque la surveillance est exercée par des fonctionnaires de la police nationale.
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