Jean-Pierre Balligand
Question N° 46719 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation professionnelle des assistantes maternelles. Une étude menée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), réalisée pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), basée sur 61 entretiens qualitatifs, montre qu'un fort besoin de formation est sollicité par les assistantes maternelles. En effet, l'agrément qui les autorise à exercer leur profession, n'est pas, selon elles, une garantie de compétence et la formation de 120 heures (répartie sur une durée de cinq ans) prévue depuis la réforme du statut en 2007 ne paraît pas suffisante, avec les responsabilités morales et éducatives qu'elles doivent assumer. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour revaloriser cette profession.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la situation professionnelle des assistantes maternelles, et plus particulièrement sur leur formation. La profession d'assistant maternel, actuellement en plein essor, a été renforcée par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et par le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels. Les assistants maternels agréés à partir du 1er janvier 2007 sont soumis à un dispositif de formation obligatoire avant tout accueil d'enfant. Cette formation doit permettre à l'assistant maternel agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile » du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance et les savoirs qui lui sont associés. La formation, organisée et financée par le département, a une durée de 120 heures. La première partie de la formation (module de 60 heures), qui s'accompagne d'une formation aux gestes de premiers secours, doit être assurée dans un délai de neuf mois à compter de la demande d'agrément et avant tout accueil d'enfant (dans un délai de six mois à partir du 1er janvier 2009). Le second module de formation obligatoire (60 heures) doit être assuré dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant. La délivrance d'une attestation de suivi de la première partie des 120 heures autorise l'assistant maternel à accueillir un enfant. L'absence non justifiée ou le refus de formation entraîne un retrait immédiat d'agrément, sans passage en commission consultative paritaire départementale (CCPD). Les assistants maternels agréés avant ce nouveau dispositif continuent à relever de l'ancien système. Ils suivent une formation de 60 heures dans les cinq ans suivant leur agrément, dont 20 au cours des deux premières années. L'intensification des temps de formation, l'ouverture vers de la formation continue, les passerelles par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE) vers l'obtention notamment du CAP petite enfance ou du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) devraient aboutir à l'émergence de compétences plus spécifiques, plus affirmées et à une meilleure réponse aux besoins des enfants et des familles. Certaines entraves au développement de la formation continue sont sur le point d'être levées. Ainsi, l'obstacle lié à l'obligation de désignation d'un parent « facilitateur » assurant l'avance de la rémunération, remboursée ensuite par l'organisme financeur (AGEFOS-PME), de l'assistant maternel durant les périodes de formation devrait être rapidement levée par le recours à un organisme tiers. Ce développement de la formation devrait concourir à la qualité de l'accueil à domicile ; à terme, ces nouvelles mesures faciliteront la réalisation de l'objectif de création de places d'accueil supplémentaires, assurées par les assistants maternels. Enfin, en matière d'agrément et d'exercice professionnel des assistants maternels, deux référentiels sont en cours d'élaboration dans le cadre d'un groupe de travail associant le ministère chargé de la famille et les acteurs du secteur de l'accueil de la petite enfance (organisations ou associations d'élus, de professionnels et de gestionnaires d'établissements et service d'accueil d'enfants de moins de six ans). Le premier référentiel est destiné à harmoniser les critères d'évaluation des services de la protection maternelle et infantile (PMI) en matière d'agrément des assistants maternels sur le territoire national. Le deuxième, destiné directement aux assistants maternels, rappelle notamment les exigences de base de l'exercice du métier ainsi que leurs droits. Ils seront diffusés au cours du premier semestre 2009.
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