Jean-Pierre Balligand
Question N° 53521 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la libéralisation des formats d'emballage, effective depuis le 11 avril 2009. Ainsi les produits préemballés ne sont désormais plus soumis aux règles sur les quantités "nominales", ajoutant une confusion supplémentaire sur les prix. Le seul repère fiable pour les consommations demeure le prix au kilo ou au litre dont l'affichage est obligatoire. Ce dernier reste malheureusement trop peu lisible sur les étiquettes ; aussi il lui demande dans quelle mesure une taille minimale de caractères devrait être définie.
Réponse émise le 15 décembre 2009
En application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, et de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés, les consommateurs doivent être informés de la somme totale, toutes taxes comprises (TTC), qu'ils devront effectivement payer et du prix à l'unité de mesure pour les produits listés en annexe dudit arrêté. S'il n'existe pas de règles sur la taille des caractères du prix de vente affiché, celui-ci doit être parfaitement lisible, et le procédé utilisé ne doit entraîner aucune incertitude ou équivoque pour le consommateur. L'indication du prix à l'unité de mesure d'un produit qui permet au consommateur la comparaison du coût à l'unité des produits, et le coût du même produit au kilogramme ou au litre doit donc être de lecture facile afin de lui permettre d'effectuer un achat en toute connaissance de cause. La situation résultant de l'application de l'arrêté du 8 octobre 2008 transposant la directive n° 2007/45/CE, du 5 septembre 2007, sur les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, applicable à compter du 11 avril 2009, renforce en effet l'importance de l'indication du prix à l'unité de mesure et de sa lisibilité. En effet, avec la disparition des gammes de produits, la seule manière, désormais, pour les consommateurs d'appréhender le prix d'un produit préemballé sera de se référer au prix à l'unité de mesure. Cette indication doit leur permettre de mesurer l'évolution effective du prix d'un produit déterminé et de mieux comparer les prix des produits entre eux, quels que soient les formats dans lesquels ils sont présentés. L'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure est donc primordiale. C'est pourquoi, dans un contexte économique difficile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait preuve d'une vigilance accrue sur le respect des règles d'information du consommateur sur les prix. Ainsi, en plus des contrôles réguliers effectués par les services de la DGCCRF dans les grandes surfaces, portant notamment sur la vérification des conditions d'indication du prix des produits, une enquête nationale a été programmée aux 2e et 3e trimestres 2009 afin de vérifier le respect des dispositions relatives à l'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure. La présence du prix à l'unité de mesure, lorsqu'il est obligatoire, sera vérifiée, ainsi que le calcul de ce prix. À l'issue de cette enquête nationale, un bilan sera dressé de l'application effective de la réglementation sur l'affichage du prix à l'unité de mesure dans les grandes surfaces.
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