Jean-Pierre Balligand
Question N° 58162 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes quant au changement de destination des terres agricoles. Le développement périurbain, le développement de l'habitat en zones rurales, le développement des infrastructures de transport et touristiques se font le plus souvent par prélèvement de terres agricoles. En effet, la logique locale s'oriente toujours vers une stratégie de croissance de la population, d'implantation d'infrastructures, qui, amplifiée par l'intérêt des propriétaires fonciers, amène systématiquement à entériner le prélèvement de terres agricoles, jugé marginal. Cette dynamique de consommation de terres agricoles au profit de l'urbanisation, marginale à l'échelle locale, devient préoccupante à l'échelle régionale quand elle est multipliée par le nombre de communes et accumulée au cours du temps. On peut en effet craindre que cette disparition de terres agricoles ne soit irréversible : il serait très difficile et coûteux de les remobiliser pour une production agricole. C'est donc un patrimoine qui est consommé pour un intérêt économique immédiat sans réflexion sur son utilité à moyen et long terme. Par conséquent, il lui demande quelle stratégie il compte mener pour enrayer cette situation.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante en regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. Début 2008, le ministère chargé de l'agriculture a initié des groupes de travail sur l'agriculture, l'urbanisme et les territoires, placés sous l'égide des préfets de département. Ces groupes associent élus, profession agricole, aménageurs et administration ; ils devraient favoriser l'émergence de démarches partagées, pour une meilleure régulation du devenir des espaces agricoles, naturels ou urbanisés au travers, notamment, de chartes. Les travaux portent sur les conditions de mobilisation des dispositifs tels que les zones agricoles protégées (ZAP), les périmètres d'intervention pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ou les documents de gestion des espaces agricoles et forestiers (DGEAF). L'optimisation des documents d'urbanisme - schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d'urbanisme (PLU), est privilégiée. Par ailleurs, les propositions du comité opérationnel urbanisme (COMOP) du Grenelle de l'environnement, reprises dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, tendent à améliorer les instruments de planification existants et en particulier les SCOT et les PLU. La généralisation des SCOT est envisagée pour tous les territoires sensibles ou pour ceux dont la biodiversité est menacée, en particulier dans les zones sous influence urbaine, les territoires littoraux ou de montagne. Enfin, il est proposé d'introduire un indicateur de consommation d'espace agricole, naturel et forestier, avec fixation d'objectifs chiffrés de réduction dans les PLU et les SCOT. Il convient d'aller plus loin. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis la question de la protection des terres agricoles au coeur de la concertation menée en vue de la préparation de la prochaine loi de modernisation de l'agriculture.
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