Jean-Pierre Balligand
Question N° 14469 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application aux personnes employées par des particuliers de la législation relative aux heures supplémentaires, et notamment aux mesures de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. En effet, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la durée du travail à 40 heures par semaine ou 174 heures par mois. Pour bénéficier d'heures supplémentaires et de leur exonération, le salarié doit travailler à temps plein, soit 40 heures par semaine chez un même employeur. Il lui demande par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour permettre aux salariés travaillant plus de 40 heures par semaine sans travailler chez un seul employeur de bénéficier des mesures de la loi n° 2007-1223.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires pour les rendre plus attractives pour le salarié et l'employeur. Sont concernés par le dispositif les employeurs du secteur privé et du secteur public, et leurs salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ou qui renoncent à des jours de congés, qu'ils soient employés par un particulier employeur ou par un prestataire de service. Toutefois, si le salarié travaille au domicile d'un particulier employeur, les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas. Il est soumis à la convention collective nationale « salariés du particulier employeur ». Aux termes de cette convention collective, la durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein et les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures de travail effectif. Elles entrent dans le champ de la loi TEPA, la majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective, c'est-à-dire dans la limite de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes. Les heures complémentaires, n'étant pas quant à elles définies par la convention collective, ne sont pas exonérées. À l'instar des salariés du régime de droit commun, les salariés à temps partiel employés par plusieurs particuliers employeurs ne bénéficient pas de mesures d'exonération au titre du nombre total d'heures réalisées au cours du mois, sous réserve toutefois des contrats de garde partagée (salarié assumant simultanément la garde des enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre). Au titre de ces contrats, la durée du travail s'entend du total des heures effectuées au domicile de l'une et de l'autre famille : ainsi, toute heure de travail effectuée au-delà de 40 heures hebdomadaires donnent lieu à exonération dans les limites ci-dessus rappelées.
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