Jean-Pierre Balligand
Question N° 54197 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des consommateurs victimes d'allergies alimentaires. En effet, les dispositions actuelles concernant l'étiquetage réglementaire résultent de la transposition de la directive n° 2003/89/CE qui modifie la directive n° 2000/13/CE (directive cadre en matière d'étiquetage des denrées alimentaires préemballées). L'indication sur la liste des ingrédients de tous les allergènes à déclaration obligatoire (ADO) est pleinement effective depuis le 25 novembre 2005 avec quelques dérogations d'étiquetage prévues par la directive n° 2007/68/CE (décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 publié au Journal officiel du 9 novembre 2008) mais aucune disposition réglementaire n'encadre l'étiquetage de précaution, c'est-à-dire la mention de possibles présences fortuites d'allergènes liées aux processus de fabrication d'une denrée alimentaire. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour améliorer la sécurité alimentaire des consommateurs touchés par les allergies alimentaires.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'article R. 112-16-1 du code de la consommation, qui transpose en droit français le paragraphe 10 de l'article 6 de la directive n° 2000-113-CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, pose l'obligation de mentionner clairement sur l'étiquetage d'une denrée alimentaire préemballée les ingrédients présentant un risque d'allergénicité (allergènes à déclaration obligatoire (ADO) prévus à l'annexe IV mentionnée à l'article précité du code de la consommation. Cette obligation ne vise toutefois que les ingrédients incorporés volontairement dans la denrée, conformément à la définition de l'ingrédient prévue à l'article R. 112-2 du même code, et ne s'applique pas aux denrées non-préemballées. Une difficulté réside dans l'information du consommateur sur la présence fortuite ou accidentelle d'ADO qui n'ont pas été intégrés volontairement dans la préparation, et qui n'ont donc pas à être indiqués dans la liste des ingrédients. Pour répondre à cette situation non prévue par la réglementation, mais aussi pour prévenir l'engagement de leur responsabilité en cas d'accident, les professionnels ont développé des mentions dites « de précaution » (« traces éventuelles de », « peut contenir »...) qui trouvent leur limite dans la multiplicité des formulations retenues et parfois le nombre d'ingrédients cités, pouvant conduire in fine à une information confuse des personnes allergiques. La réglementation en vigueur ne permet ni d'interdire le recours à ces mentions, ni d'en imposer l'usage. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) insistent donc auprès des professionnels pour qu'ils maîtrisent le risque de présence fortuite ou accidentelle d'un ADO dans leurs produits par la mise en oeuvre de processus de production adaptés (méthode HACCP, bonnes pratiques...), l'étiquetage de précaution devant être réservé à des cas ultimes où le risque ne peut être entièrement couvert. Des réflexions sont cependant en cours sur les mesures qui pourraient être adoptées, tant en ce qui concerne les étiquetages de précaution que l'information des personnes allergiques. Sur le plan communautaire, la France participe pleinement aux travaux relatifs au projet de règlement : concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. La Commission européenne a proposé dans ce cadre d'étendre aux denrées non préemballées l'obligation d'information sur l'utilisation d'ADO. Cette initiative, soutenue par la France, ne suscite pas pour l'heure d'opposition de la part des autres États membres. La question des étiquetages de précaution est également soulevée, afin qu'une approche commune aux vingt-sept États membres puisse être le cas échéant définie. L'adoption de ce texte communautaire étant soumise à la procédure de codécision, sa publication devrait intervenir au plus tôt au cours du second semestre 2010. Au plan national, le Conseil national de la consommation (CNC) et le Conseil national de l'alimentation (CNA) ont mis en place des groupes de travail complémentaires sur l'amélioration de l'information des personnes allergiques. Le groupe de travail établi dans la cadre du CNC vise spécifiquement à déterminer les mesures ; concrètes permettant d'appliquer l'obligation introduite par le futur règlement sur l'information des consommateurs (denrées non préemballées). Le groupe de travail du CNA, dont un avis définitif est attendu pour la fin de l'année 2009, a pour mandat de « (...) proposer les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer l'information et la satisfaction des besoins des personnes intolérantes ou allergiques à certains aliments (...) », la problématique de l'étiquetage de précaution constitue l'un des axes de travail de ce groupe.
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