Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme de capacité en droit. Le régime de la capacité en droit est actuellement fixé par deux décrets de 1956, à cette époque il avait été jugé que ce diplôme était un équivalent du baccalauréat. Mais aujourd'hui, en est-il de même quand près de 80 % d'une classe d'âge réussit ce di...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les cas de suicides dans les prisons. À ce titre, a été annoncée une campagne de prévention qui sera lancée pour lutter contre les suicides en prison. En conséquence, il lui demande dans quel délai cette campagne débutera et si d'autres moyens, tels que l'amélioration...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. procédés

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le rapport scientifique de l'Institut britannique de mécanique avancée (IMechE). Ce rapport préconise l'utilisation d'arbres artificiels pour enrayer les émissions de gaz à effets de serre et, d'après ce rapport, 100 000 arbres artificiels suffiraient pour capturer toutes les émissions de logements, de...

Thèmes : politique économique ; politiques communautaires ; divergences. crise économique

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise économique actuelle. La Commission européenne a récemment annoncé que l'Europe doit se préparer à une récession profonde et prolongée qui va provoquer une hausse d'un tiers du chômage avant la fin 2010, conjuguée à une explosion des déficits publics. Elle n'épargnera aucun des tr...

Thèmes : enseignement ; élèves ; téléphones portables. usage

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements scolaires. En effet, leur utilisation pendant les cours est une pratique de plus en plus répandue malgré son interdiction. Par ailleurs, a été révélé le manque notable d'attention et de concentration des élèves. En conséquence, il lui demande q...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'emploi des seniors. En effet, depuis que les accords de mise à la retraite d'office ont été suspendus et ne pourront plus être appliqués à partir du 31 décembre 2009, toutes les entreprises qui emploient des seniors tentent de les licencier avant cet...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des ouvrages littéraires de la Bibliothèque nationale de France. Des discussions sont actuellement en cours entre l'État et le moteur de recherche Google sur une éventuelle collaboration pour la numérisation des ouvrages littéraires. Un tel partenariat reviendrait à donner à Google...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; pertes de bagages. indemnisation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les 90 000 bagages qui s'égarent chaque jour en moyenne dans les aéroports du monde dont 10 000 en Europe d'après les chiffres de Association of european airlines (AEA). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures pourraient être prises auprès des compagnies...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; personnes imposables ; droit à restitution. modalités

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité pour les contribuables disposant de créances sur l'État au titre du bouclier fiscal de les déduire du paiement de l'impôt sur la fortune (ISF). Cette disposition a été inaugurée par la loi de finances 2009 au paragraphe 9 de l'article 1649-0 A du Code général des impôts. El...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la collecte sélective des emballages ménagers. En effet, certaines collectivités ont souligné l'incohérence existant entre des objectifs ambitieux inscrits dans le cadre du grenelle de l'Environnement avec une baisse des soutiens des organismes agréés pour la collecte sélective des emballages ménagers,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la rente mutualiste des anciens combattants. Lors de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait souligné que "le monde combattant était attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et qu'il pouvait compter sur sa détermination pour faire avancer cette revendication". Aujourd'hu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008). Pourtant, aucune action n...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; couverture sociale. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème de la couverture sociale relative au statut d'auto-entrepreneur. Lorsqu'une personne salariée ou handicapée a déjà une couverture sociale maladie principale et si elle exerce une activité annex...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; couverture sociale. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème de la couverture sociale relative au statut d'auto-entrepreneur. Certaines personnes souhaitent en effet acquérir le statut d'auto-entrepreneur, mais en tant qu'invalides elles voudraient savoi...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de détention en France. Le 18 juillet dernier, l'État a été condamné pour les conditions de détentions dans les prisons françaises jugées indignes. Le Conseil de l'Europe avait lui aussi pointé du doigt les conditions de détentions en France en les qual...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nouvelle réglementation européenne (règlement 2037-2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000) qui appelle à l'abandon progressif par les professionnels du stockage frigorifique de l'utilisation du gaz R22, un gaz CFC interdit depuis la convention de Vienne de 1985 au nom de la préserv...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la dépréciation du prix du lait en Europe. En effet, les agriculteurs européens produisent du lait mais ne tirent pas de bénéfice de leur labeur. En conséquence il lui demande de lui faire connaître sa position sur la situation que vivent actuellement les producteurs de lait européens.

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de small business act, plan d'action pour atténuer les effets immédiats de l'actuelle crise économique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les tenants et aboutissants de ce projet approuvé par les 27 ministres européens de l'industrie.

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficie...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chiffres récemment communiqués sur la délinquance des mineurs en 2008. Ces chiffres quoique toujours élevés restent stables, 5 000 mineurs de plus poursuivis en 2008 qu'en 2007, mais une délinquance des mineurs qui progresse moins vite que celle des majeurs. Le ch...