Jean-Marc Roubaud
Question N° 56561 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la collecte sélective des emballages ménagers. En effet, certaines collectivités ont souligné l'incohérence existant entre des objectifs ambitieux inscrits dans le cadre du grenelle de l'Environnement avec une baisse des soutiens des organismes agréés pour la collecte sélective des emballages ménagers, notamment sur les films plastiques. Elles demandent à l'unanimité le maintien dans son intégralité du soutien à la compensation prévu dans le barème D. Ces collectivités ont également évoqué le risque de se retrouver dans une situation similaire pour d'autres natures de déchets ( textiles, ...) qui sont ou seraient soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Les soutiens des organismes agréés pour la collecte sélective des emballages ménagers sont aujourd'hui définis dans le barème aval D proposé en annexe du cahier des charges répondant aux arrêtés du 30 décembre 2004 portant agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe. Le soutien à la compensation garantit aux collectivités territoriales observant une baisse de soutiens lors de la transition du barème C (précédent barème aval) au barème D, un lissage des contributions pour la période 2005-2010. La compensation était totale pour les années 2005-2008 puis dégressive pour les deux années suivantes (respectivement à hauteur de 50 % puis de 25 %). Ce barème D a été le fruit de discussions entre les acteurs de la filière des emballages (collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de traitement de déchets, repreneurs, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, etc.) et il doit être suivi au regard de l'article R. 543-59 du code de l'environnement. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit de porter le taux national de recyclage des emballages ménagers à 75 % dès 2012. Cet objectif quantitatif s'accompagne d'une augmentation de la couverture des coûts par les entreprises cocontractantes aux sociétés Eco-Emballages et Adelphe, agréées au titre de l'élimination des emballages ménagers, de manière à couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. L'État est aujourd'hui pleinement engagé dans les travaux de renouvellement du cahier des charges des sociétés Eco-emballages et Adelphe pour la période 2011-2016. Des négociations entre tous les acteurs de la filière des emballages ménagers seront tenues pour la définition du prochain barème aval, le barème E, successeur du barème D. Les représentants des collectivités territoriales y participeront et seront évidemment invités à faire des propositions pour créer un barème juste, aidant à atteindre les engagements du Grenelle de l'environnement.
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