Jean-Marc Roubaud
Question N° 57308 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de détention en France. Le 18 juillet dernier, l'État a été condamné pour les conditions de détentions dans les prisons françaises jugées indignes. Le Conseil de l'Europe avait lui aussi pointé du doigt les conditions de détentions en France en les qualifiant d'inacceptables en novembre 2008. En effet, les prisons françaises au regard de tous les observateurs internationaux sont très loin d'être à la hauteur de la réputation de pays des droits de l'Homme que veut garder la France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures seront prises pour améliorer les conditions de détentions dans les prisons françaises.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Plusieurs mesures ont été prises afin d'améliorer les conditions de détention dans les prisons françaises. Le programme immobilier de construction et de rénovation de très grande ampleur, initié par la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 permettra de porter le nombre de places d'hébergement à 63 000 en 2012, permettant ainsi de diminuer sensiblement la densité carcérale à raison des nouvelles places créées. Cet effort soutenu se traduit aussi dans le projet de loi de finances pour 2010, qui prévoit une augmentation du budget de l'administration pénitentiaire de 9,75 % et la création de 1 113 emplois. Par ailleurs, l'optimisation de la prise en charge des publics spécifiques (création de quartiers distincts courte peine et longue peine, établissements pour mineurs) constitue également une priorité, dans le cadre de la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes définies par le Conseil de l'Europe. Dans ce cadre, et malgré les difficultés conjoncturelles liées au sureffectif en maison d'arrêt, la séparation totale ou partielle des prévenus et des condamnés était en décembre 2008 réalisée ou en cours de réalisation dans 91 établissements pénitentiaires, soit près des deux tiers des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt. L'objectif en 2009 est la généralisation de cette séparation à la totalité des sites, à l'exception toutefois des établissements dans lesquels la structure architecturale rend cette séparation impossible. Enfin, le développement des mesures alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, condition indispensable à l'amélioration des conditions de détention, représente un axe majeur de la politique menée. Les aménagements de peine représentent ainsi 12,9 % du total des condamnés écroués au 1er octobre 2009 contre 11,3 % au 1er octobre 2008. Par une circulaire en date du 29 septembre 2009, les procureurs généraux ont été invités à poursuivre et intensifier cette politique. Ainsi des réquisitions en faveur d'un aménagement des peines sont envisagées dès lors que les conditions de fond prévues par la loi seront réunies. La future loi pénitentiaire qui a été adoptée par le Parlement prévoit aussi de faire passer le seuil d'aménagement de peine à deux ans pour les détenus n'étant pas en état de récidive et de créer une sortie automatique sous surveillance électronique, lorsque le reliquat d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement devient inférieur à quatre mois, sauf refus du condamné, impossibilité matérielle ou risque de récidive.
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