Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : handicapés ; transports aériens ; accès. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'accès au transport aérien des personnes à mobilité réduite. Avant la fin du mois de juillet, sont entrées en vigueur certaines des nouvelles règles qui donneront aux personnes handicapées ou âgées un accès au transport aérien comparable à celui dont jouissent les autres voyageurs quand ils ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; situation économique

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse de revenu des agriculteurs pour 2006. La commission des comptes de l'agriculture de la nation s'est récemment réunie. La hausse de revenu des agriculteurs pour 2006 par rapport à 2005, annoncée en décembre dernier, est confirmée par les chiffres provisoires donnés par la commission (+ 16,1 %...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicale agricole. L'organisation de la représentativité agricole s'appuie aujourd'hui sur un décret de 1990 et sur la loi d'orientation agricole de 1999 et ces textes provoquent des situations incohérentes qui ne permettent pas l'expression du pluralisme des opinions syndicales, ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; SCI. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que lorsque des clients ont ouvert des comptes dans les livres d'une société bancaire au profit de sociétés civiles immobilières de gestion, il s'avère qu'il est attribué automatiquement à ces sociétés un compte professionnel, ce qui est incompatible avec leur statut juridique. En effet, conformément à l'...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de plus en plus difficile des artisans ambulanciers. En effet, la profession se retrouve cernée par de nombreux problèmes : augmentation des coûts sans aucune perspective de revalorisation tarifaire équivalente en 2007, deux entreprises sur cinq verront leur résultat d'exploitat...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente recommandation du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) d'augmenter de 13,23 euros pour 1 000 litres le prix du lait payé aux producteurs, soit seulement un peu plus de 0,01 euro par litre. Ce semblant de hausse est la conséquence d'une cogestion désastreuse de l...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs d'ovins et, plus particulièrement, sur les quelques mesures proposées par le Gouvernement le 30 août dernier pour soutenir la profession et qui leur paraissent inadaptées. L'harmonisation de la réglementation sanitaire en Europe est une évidence afin de limiter les distorsi...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qu'ont les producteurs agricoles à répercuter leurs coûts de production sur le prix de vente de leurs produits. Actuellement, les producteurs de blé, maïs, colza, tournesol et autres retrouvent des niveaux de prix acceptables pour leurs graines. Parallèlement, le prix des aliments pour...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM). Les viticulteurs en crise attendaient une OCM viticole qui relance la filière. Pour bon nombre d'agriculteurs, la Commission européenne a choisi la voie de la libéralisation, qui ne fera qu'accroître leurs difficultés, puisque les règles du marché ...

Thèmes : enfants ; santé ; allaitement maternel. développement

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'allaitement maternel. En France, un nourrisson sur deux est allaité au sortir de la maternité. Une proportion guère satisfaisante si l'on se réfère aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). L'allaitement au sein doit se poursuivre jusqu'à l'âge de deux ans, voire p...

Thèmes : services ; garde d'enfants ; statut

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des gardiennes d'enfants. Lors des récentes agressions de chiens dangereux sur des enfants, certains d'entre eux appartenaient à des gardiennes en charge de la surveillance de ces enfants. Au vu de la gravité de ces accidents, ne serait-il pas opportun, soi...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; formation

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation actuelle des ergothérapeutes. La profession attend la mise en oeuvre d'un groupe de travail piloté par le ministère de la santé et portant sur : la réalisation du référentiel métier, préalable nécessaire à la réalisation du référentiel formation comme c'est déjà le cas pour cer...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un commerçant ou d'un artisan. prise en compte

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte, au titre de la retraite, des périodes au cours desquelles une personne a travaillé de façon régulière dans l'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale d'un parent sans avoir été salariée. Il semble résulter du droit en vigueur que, pour être retenues...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; compte épargne temps

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les comptes épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux dans les établissements publics de santé. Selon le rapport de Dominique Acker sur les comptes épargne temps (CET) des personnels médicaux et non médicaux dans les établissements publics de santé est constatée une accumulation...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; crédits pour 2008. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2008. La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et la Fédération nationale des centres de lutte contre la cancer (FNCLCC) souhaitent la fixat...