Jean-Marc Roubaud
Question N° 6275 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicale agricole. L'organisation de la représentativité agricole s'appuie aujourd'hui sur un décret de 1990 et sur la loi d'orientation agricole de 1999 et ces textes provoquent des situations incohérentes qui ne permettent pas l'expression du pluralisme des opinions syndicales, indispensable pour orienter et conduire notre agriculture. Aussi, est attendu le vote d'une nouvelle loi qui se substitue aux textes existants ; celle-ci devra préciser les conditions de représentativité et de financement des organisations syndicales agricoles et déterminer les modalités de présence des syndicats représentatifs dans toutes les instances décisionnelles ou consultatives qui ont à traiter de sujets concernant la profession agricole. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ces attentes.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été de renforcer la représentativité des actifs, exploitants agricoles ou salariés, tout en accordant une place aux propriétaires fonciers et aux retraités au travers de deux collèges distincts, où ils disposent chacun de deux sièges. L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. La réglementation prévoyait que les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisaient parmi eux, lors de la première session d'installation postélectorale, les membres de la chambre régionale. Le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié le code rural. Ces nouvelles dispositions prévoient que les représentants des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture sont désignés par les élus départementaux au moyen d'un scrutin de liste régional, associant le mode majoritaire pour la moitié des sièges à pourvoir, et le mode proportionnel pour l'autre moitié. Ce dispositif est identique à celui en vigueur actuellement dans chaque département. Enfin, sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 92 de la loi n° 2006-11 du 11 janvier 2006 d'orientation agricole, l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 édicte les dispositions législatives nécessaires aux fins de simplification des règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces dernières afin d'adapter aux réalités contemporaines l'organisation de ces chambres en réseau et leur implication plus grande en matière de soutien au développement économique du territoire rural. Le décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 pris en application de cette ordonnance modifie le fonctionnement des chambres d'agriculture.
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