Jean-Marc Roubaud
Question N° 6438 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2008. La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et la Fédération nationale des centres de lutte contre la cancer (FNCLCC) souhaitent la fixation d'un taux de progression de l'ONDAM hospitalier réaliste pour 2008. Pour les fédérations hospitalières, l'augmentation des ressources ne saurait être inférieure à 3,5 %, hors mesures nouvelles liées notamment aux plans de santé publique, aux créations d'établissements nouveaux en soins de suite et de réadaptation ou aux financements de molécules et dispositifs coûteux. Les fédérations soulignent que leur demande est conforme aux estimations du Haut Conseil pour la réforme de l'assurance maladie. Elles réclament par ailleurs de la part de l'État un dispositif efficace de maîtrise de la croissance des dépenses de médicaments et dispositifs médicaux facturables en sus des tarifs et une implication plus volontaire du comité économique des produits de santé dans ce domain. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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