Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; heures supplémentaires. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de paiement des heures supplémentaires accumulées par les praticiens hospitaliers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire le point sur l'avancement de ce dossier.

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003. La Commission européenne a récemment publié son rapport évaluant la mise en oeuvre par les États membres de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003), souvent appelée la...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biomatériaux de substitution et de remplissage osseux. autorisation de mise sur le marché. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'utilisation d'un biomatériau de substitution et de remplissage osseux. Une entreprise brésilienne a en effet récemment lancé un biomatériau de substitution et de remplissage osseux. Baptisé « Extra Graft X-13 », il a l'avantage par rapport à une plaque de platine de ne pas empêcher la cro...

Thèmes : transports ; politique des transports ; politiques communautaires. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le transport de marchandises en Europe. La Commission européenne a en effet adopté récemment une série d'initiatives qui visent à rendre plus efficace et durable le transport de marchandises dans l'Union. Ce nouveau paquet de mesures regroupe des propositions en faveur de la logistique, d'un r...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; PME

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les PME et les économies d'énergie. Une communication récemment publiée par la commission a pour objectif d'aider les petites et moyennes entreprises à utiliser efficacement l'énergie et les ressources. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et les aboutissants de c...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de porcins. En effet, les éleveurs porcins ne peuvent pas répercuter la flambée du prix des aliments sur leurs prix de ventes. Leurs pertes financières mettent en péril la survie de leurs exploitations. Les éleveurs les plus vulnérables, dont les jeunes récemment installés,...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière porcine. En effet, le doublement en quelques mois du prix des matières premières alimentaires impacte si fortement les coûts de production des élevages porcins qu'il menace l'existence de la filière française. Si les éleveurs n'arrivent pas à répercuter rapidement la hausse des prix des m...

Thèmes : santé ; syndrome d'apnée obstructive du sommeil ; conséquences. permis de conduire. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'apnée du sommeil. Les problèmes d'apnée du sommeil, source potentielle et fréquente de somnolence et de trouble de la vigilance au volant, sont absents des législations dans au moins treize pays européens. Les spécialistes réclament une directive européenne pour éviter des accidents de la r...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des agences postales au vu de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. Alors que la législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste qui permet d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de la conc...

Thèmes : formation professionnelle ; politiques communautaires ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'accès des adultes à l'éducation et à la formation, pour lequel la Commission demande aux États membres de mettre en oeuvre le plan d'action. La Commission européenne a récemment adopté une communication demandant aux États membres de coopérer pour appuyer le plan d'action de l'Union europée...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; politiques communautaires. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'accès aux marchés pour les entreprises européennes. La Commission européenne a adopté une communication intitulée « L'Europe globale : un partenariat renforcé pour un meilleur accès aux marchés pour les exportateurs européens ». Cette stratégie visant à abattre les barrières commerciales à ...

Thèmes : recherche ; médecine ; amaurose congénitale de Leber. traitements. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la thérapie génétique. L'amaurose congénitale de Leber touche 1 000 à 2 000 enfants en France et 10 % d'entre eux sont porteurs d'une mutation du gène RPE65. Cette pathologie actuellement incurable est une forme de rétinite pigmentaire qui entraîne l'apparition d'une quasi-cécité dès l'enfa...

Thèmes : sécurité routière ; perspectives ; politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la sécurité routière dans l'Union européenne. En effet, dans le cadre de sa stratégie visant à réduire de moitié le nombre de victimes d'accidents de la route pour 2010, la Commission européenne a décidé de soutenir treize projets européens en matière de sécurité routière. En conséquence, il ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; dioxyde de soufre. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur des concentrations de dioxyde de soufre dans l'air supérieures aux normes autorisées. La France enregistre des concentrations de dioxyde de soufre dans l'air supérieures aux normes autorisées, selon la Commission européenne qui a ouvert récemment une proc...

Thèmes : banques et établissements financiers ; carte bancaire ; pratiques commerciales. cessation

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une entente anticoncurentielle par les principales banques françaises envers leurs clients en matière de cartes bancaires. La Commission européenne n'a pas prononcé d'amende mais a exigé l'arrêt immédiat des pratiques concernées. Bruxelles juge, en effet, illégales les pratiques du Groupement...

Thèmes : justice ; procédures ; litiges transfrontaliers. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place d'une procédure simplifiée européenne destinée à régler les petits litiges transfrontaliers. En effet, afin de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d'en réduire les coûts, l'Union européenne vient de se doter d'un nouveau règlement ins...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité d'ouverture d'un crédit en compte courant avec promesse d'affectation hypothécaire. Le principe consiste à permettre au propriétaire d'un logement de disposer, sur simple engagement de sa part, d'une somme de 20 000 à 50 000 euros par logement, cette somme étant disponible à ...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; ressources en eau. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le manque d'eau potable dans le monde. Selon l'UNICEF, plus d'un million et demi d'enfants de moins de 5 ans meurent chaque année par manque d'eau potable, soit 4 200 enfants par jour. Au total, plus d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable, tandis que 2,6 milliards sont dépou...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; politique fiscale ; harmonisation. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). En effet, la Commission européenne a récemment adopté une communication relative aux progrès réalisés à ce sujet avant de présenter sa proposition formelle en 2008. Grâce à l'ACCIS, les entreprises pourraient calculer leur base im...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Jean-Marc Roubaud * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées par le...