Jean-Marc Roubaud
Question N° 6561 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). En effet, la Commission européenne a récemment adopté une communication relative aux progrès réalisés à ce sujet avant de présenter sa proposition formelle en 2008. Grâce à l'ACCIS, les entreprises pourraient calculer leur base imposable selon une même règle pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE, plutôt que selon les vingt-sept régimes fiscaux existants, ce qui permettrait de simplifier les procédures, de renforcer l'efficacité des entreprises et de réduire leurs coûts de mise en conformité. L'assiette consolidée serait distribuée entre les États membres conformément à un mécanisme de répartition équitable convenu, qui fera également partie de la proposition. Les États membres conserveront la pleine souveraineté en matière de recettes fiscales, étant donné qu'ils continueront à fixer leurs propres taux d'imposition nationaux. La Commission a confirmé par ailleurs qu'elle ne ferait aucune proposition en ce qui concerne l'harmonisation des droits d'imposition. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une communication intitulée « Mise en oeuvre du programme communautaire pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi et pour le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE : progrès accomplis en 2006 et étapes suivantes en vue de la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) (COM/2007/223). La France a joué un rôle moteur, avec l'Allemagne et d'autres États européens, dans la mise en place et la conduite des travaux relatifs à l'ACCIS. Suite à cette initiative, des discussions techniques ont été engagées en septembre 2004, dans le cadre de groupes de travail de la Commission. Un débat d'orientation a été consacré au projet d'ACCIS lors du Conseil ECOFIN du 5 juin 2007, sur la base de la communication de la Commission du 2 mai. La Commission a rappelé à cette occasion son intention de présenter une proposition législative en 2008 et de coopérer avec les États membres et des experts indépendants afin de mettre au point un texte équilibré, qui tienne compte des préoccupations exprimées par les États membres. Le projet, qui consiste à définir des règles d'assiette identiques pour les entreprises, puis à répartir cette assiette entre les États membres selon une clé déterminée, en leur laissant le soin de fixer leur taux d'IS, a un caractère stratégique pour la compétitivité des entreprises européennes et le renforcement du marché intérieur, deux thèmes qui figureront parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne. Au-delà du projet d'ACCIS, la Commission a adopté le 12 décembre 2006 une communication dans laquelle elle a annoncé une série d'initiatives destinées à promouvoir une meilleure coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe dans l'Union. L'objectif est de garantir la conformité de ces systèmes nationaux avec le droit communautaire et de veiller à ce qu'ils fonctionnent en bonne interaction. Nous appuyons les efforts de la Commission en matière d'impôt sur les sociétés. La concurrence fiscale déloyale nuit à l'emploi et à la croissance en Europe : la coopération en matière fiscale au sein de l'Union européenne est un enjeu majeur des années qui viennent. La France est convaincue que les travaux réalisés sur l'assiette commune peuvent servir de socle à une nouvelle dynamique politique, qui permettra à l'Europe de définir des projets cohérents en matière économique et fiscale et dont bénéficieront tous les États membres. Elle s'emploie activement à en convaincre ses partenaires au sein du Conseil de l'Union européenne.
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