Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet de loi de budget 2008 concernant les anciens combattants et victimes de guerre. Les anciens combattants déplorent qu'aucune mesure de revalorisation de la retraite du combattant ne soit prévue dans le PLF 2008, ni pour l'allocation différentielle de solidarité en faveu...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enjeux du marché européen des pièces détachées automobiles. La modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires n'a toujours pas été adoptée, et cela apparaît très dommageable. L'adoption de ce texte permett...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la convention internationale sur les droits des personnes handicapées. La convention et son protocole facultatif ont été ouverts à la signature au siège de l'ONU à New York le 30 mars dernier. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si la France entend signer et ratifier cette con...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renvoi de la France devant la Cour de justice européenne pour son interdiction des importations par les agriculteurs de produits phytosanitaires. Par cette saisine, la Commission confirme toute la légitimité du combat des agriculteurs. Cette décision donne par ailleurs de bons espoirs s'agissant de...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. dépistage

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la dyspraxie. La dyspraxie est un handicap qui touche de 3 à 6 % des enfants. Il existe plusieurs thérapies qui permettent à ces enfants de poursuivre leur scolarité, mais il est essentiel que le diagnostic soit précoce. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des dons d'organes en France. L'Agence de la biomédecine a annoncé que 4 426 greffes ont été réalisées en France en 2006, soit 4 % de plus qu'en 2005 et 38 % de plus qu'en 2000. Malgré cette progression, la situation de pénurie d'organes persiste. Cette étude révèle que 12 411 ...

Thèmes : Union européenne ; politiques communautaires ; Parlement. implication

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'implication des parlementaires nationaux dans les affaires européennes. Sur 23 députés européens candidats aux dernières élections législatives en France, seuls 4 ont été élus. L'enracinement local forcément plus faible des députés européens, malgré la régionalisation du mode de scru...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Croatie. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Selon les députés européens, pays candidat à l'adhésion à l'UE depuis octobre 2005, la Croatie a accompli des progrès considérables dans cette voie. La commission des affaires étrangères du Parlement européen juge toutefois que ce pays doit accom...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; adaptation. handicapés

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote des personnes non voyantes ou malvoyantes. En effet, le handicap de ces dernières les oblige souvent à accepter l'assistance d'une tierce personne lors de leur vote. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin d'adresser au dom...

Thèmes : grandes écoles ; étudiants ; accès. démocratisation. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les classes préparatoires aux grandes écoles. Pour faire en sorte que les classes préparatoires aux grandes écoles s'ouvrent davantage aux élèves méritants des milieux populaires, un rapport sénatorial préconise de revoir la carte des classes. Selon ce rapport, ces écoles coûtent cher à la communauté, reprod...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole commune (PAC). Considérant la situation actuelle comme un échec de la stratégie suivie par les responsables de la PAC depuis 1992, les organisations syndicales des agriculteurs attendent une augmentation du prix d'intervention pour les céréales à un niveau garantissant au moins 1...

Thèmes : traités et conventions ; convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; ratification. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre dernier, et qui entrera en vigueur une fois que vingt pays l'auront ratifiée. Ce nouveau traité affirme l'illégalité en droit international des disparitions forcées et...

Thèmes : politiques communautaires ; perspectives ; directive. marché des services de paiement

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'instauration d'un marché unique de paiements au sein de l'Union européenne. Les ministres des finances des vingt-sept États membres de l'UE se sont engagés récemment à faciliter les paiements, par carte bancaire, prélèvement ou virement, dans toute l'Union et à permettre à de nouveaux acteu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre. Les associations des orphelins de guerre déplorent que leur recours devant le Conseil d'État ne soit toujours pas à l'ordre du jour, les privant par là même, en cas de rejet, d'un recours immédiat devant la Cour européenne des droits de l'ho...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre aphteuse. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fièvre aphteuse. La nouvelle du retour de la fièvre aphteuse en Grande-Bretagne fait ressurgir les images effroyables de brasiers gigantesques ; 6 millions d'animaux furent ainsi immolés. L'Europe du bien-être animal ne doit plus revivre ces horreurs. Il existe un moyen simple et d'une totale effic...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. fichier national. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la révision prévue en 2009 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Le manque d'organes et de tissus pour les greffes et les transplantations suscite de nombreuses inquiétudes. La création d'un registre national des refus a déjà permis de prendre en considération le re...

Thèmes : politique extérieure ; aide humanitaire ; Lesotho. Mozambique. Swaziland. Zimbabwe

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation humanitaire qui prévaut au Swaziland, au Lesotho, au Zimbabwe et au Mozambique. Le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires des Nations unies a plaidé pour une réponse rapide de la part des donateurs à l'appel éclair lancé récemment en faveur du Swaziland. Une situation...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dossier des retraites des professions médicales. Les médecins retraités et conjoints survivants sont en effet inquiets pour l'avenir de leurs retraites. En effet, la convention médicale, mise en place sous la tutelle de l'État en 1972, a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer ...

Thèmes : commerce et artisanat ; boulangerie ; pain. prix

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le prix des céréales. Sous l'influence de l'épuisement des stocks, de la hausse de la production de maïs éthanol aux États-Unis et de certains phénomènes climatiques induisant une baisse des rendements de blé, le prix des céréales a fait un bond de 30 à 40 %. L'événement ne s'était pas vu depuis bien ...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; plan de sauvegarde. loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. réforme

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et plus précisément sur l'article L. 626-4. Cet article stipule : « le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le d...