Jean-Marc Roubaud
Question N° 8747 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet de loi de budget 2008 concernant les anciens combattants et victimes de guerre. Les anciens combattants déplorent qu'aucune mesure de revalorisation de la retraite du combattant ne soit prévue dans le PLF 2008, ni pour l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Il est demandé que cette allocation ne soit pas englobée avec les crédits sociaux de l'ONAC mais fasse l'objet d'un article de loi de finances la pérennisant. D'autres problèmes demeurent : une juste indexation des pensions militaires d'invalidité qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie, l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances 2005 ne prenant pas en compte les primes - la perte de pouvoir d'achat est de l'ordre de 6 % depuis cinq ans -, l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, la campagne simple pour les marins, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage, l'abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants, la pérennisation de l'Office national des anciens combattants, de ses établissements et de ses services départementaux avec les moyens nécessaires à leur fonctionnement assurés par un nouveau contrat d'objectif et de moyens pour 2008-2012. En conséquence il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur les revendications des anciens combattants.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants entend, à travers le projet de loi de finances pour 2008, répondre à sa mission de solidarité et poursuivre la consolidation des droits prévus en faveur du monde combattant, dans la continuité des mesures prises lors de la législature antérieure. Il convient de rappeler qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er, juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 EUR. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 MEUR chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par le Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de 2 points. Cette prestation sera ainsi portée à 39 points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, après une augmentation substantielle de 7,5 points en 2003, qui a représenté un effort important sur le plan budgétaire, le plafond majorable a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui le porte à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Son montant est actuellement de 1 672,50 EUR. Toute décision d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires et financières du pays. Par ailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 M, complétant ainsi les 0,5 M ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR, porté à 681 EUR, ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 M pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, il a été décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Pour ce qui est de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, je vous informe que, suite à l'avis rendu par le Conseil d'État, le 30 novembre 2006 sur cette question, le Gouvernement s'attache à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée. Quant à l'abaisement généralisé et sans condition à l'âge de 70 ans du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants, il ne saurait être envisagé, dans la mesure où cela constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Toutefois, il doit être précisé que les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'atteignant pas l'âge de 75 ans peuvent également voir augmenter leur quotient familial dans trois hypothèses mentionnées à l'article 195 du code général des impôts. Ils bénéficient, en outre, d'autres dispositions fiscales favorables qui témoignent de la reconnaissance de l'État à leur endroit, telles les déduction du revenu imposable ou exonérations d'impôt. Enfin, la volonté du Gouvernement est d'assurer la modernisation et la pérennité de l'ONAC. À cet effet, un premier contrat d'objectifs et de moyens, conclu en 2002, est sur le point d'arriver à son terme et les travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat pour la période 2008-2012 sont engagés. À cette occasion, le Gouvernement a décidé de donner à cet établissement public les ressources nécessaires lui permettant de faire encore mieux face à l'ensemble de ses missions.
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