Jean-Marc Roubaud
Question N° 7270 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la convention internationale sur les droits des personnes handicapées. La convention et son protocole facultatif ont été ouverts à la signature au siège de l'ONU à New York le 30 mars dernier. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si la France entend signer et ratifier cette convention ainsi que son protocole additionnel.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la signature et de la ratification par la France de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son protocole additionnel. La France a signé la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars dernier, à l'occasion de la cérémonie de signature à New York. La procédure de ratification est en cours de lancement et est actuellement dans sa phase administrative de concertation interministérielle. Cette convention internationale est importante, car elle réaffirme des droits trop souvent violés, alors qu'ils sont pourtant reconnus par le droit international, comme étant inhérents à la personne humaine. Cette convention témoigne d'une prise de conscience collective à l'échelle internationale confortant ainsi les orientations nouvelles voulues par la France et prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans le sens d'une véritable participation des personnes handicapées à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Quant au protocole additionnel, il complète efficacement le dispositif prévu par la convention en renforçant la garantie internationale des droits que celle-ci énumère. La France a accepté la compétence des comités conventionnels de suivi des conventions des Nations unies sur les droits de l'homme. Elle s'est, part ailleurs, prononcée au sein du groupe, de travail chargé d'élaborer un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en faveur d'un tel protocole. Bien que le calendrier de la négociation de ce dernier texte ait retardé le processus de signature par la France, comme par d'autres pays européens, du protocole facultatif à la Convention sur les droits des personnes handicapées, la réflexion est néanmoins lancée pour procéder, dès que les conditions seront réunies, à la signature dudit protocole.
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