Jean-Marc Roubaud
Question N° 5971 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Selon les députés européens, pays candidat à l'adhésion à l'UE depuis octobre 2005, la Croatie a accompli des progrès considérables dans cette voie. La commission des affaires étrangères du Parlement européen juge toutefois que ce pays doit accomplir des efforts supplémentaires dans des domaines tels que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la réforme du système judiciaire et la transition vers l'économie de marché. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Conforme aux grandes lignes du rapport adopté en avril dernier par le Parlement européen auquel vous faites référence et à l'évaluation des autorités françaises, le rapport régulier sur la Croatie publié le 6 novembre dernier par la Commission européenne constate que ce pays a poursuivi ses efforts en vue du plein respect des critères d'adhésion. Selon la Commission, la Croatie continue de respecter les critères politiques de Copenhague mais des efforts soutenus sont nécessaires s'agissant de la réforme de l'administration et du système judiciaire, des droits des minorités et du retour des réfugiés ; la Croatie maintient sa pleine coopération avec le TPIY - qui a permis à l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion le 3 octobre 2005 - mais elle doit également veiller à garantir le jugement impartial des crimes de guerre transférés par le TPIY à la justice croate. S'agissant des critères économiques, la Commission estime que la Croatie dispose d'une économie de marché fonctionnelle et que son intégration à moyen terme dans le marché intérieur ne devrait pas poser de difficulté pourvu que le pays poursuive son programme de réforme structurelle notamment en matière de santé, d'assainissement budgétaire, de restructuration des entreprises (des secteurs sidérurgique et naval en particulier) et d'amélioration de l'environnement des entreprises. S'agissant enfin de l'alignement sur l'acquis communautaire, la Commission constate que les préparations se poursuivent à un rythme soutenu et que la Croatie a déjà atteint un haut niveau dans certains secteurs ; des efforts très importants doivent cependant être fournis pour atteindre le niveau requis pour l'adhésion, en particulier s'agissant des capacités administratives et du respect effectif de la législation dans tous les secteurs. Conformément à sa position constante sur l'élargissement, la France est attachée au maintien d'un haut niveau d'exigence à l'égard de la Croatie, notamment sur les questions relatives aux critères politiques et aux domaines de l'acquis communautaire touchant à la sécurité et à la santé des citoyens européens. Le cadre adopté pour les négociations avec ce pays, qui comprend notamment la fixation de critères précis pour l'ouverture de certains chapitres et la clôture de tous les chapitres, ainsi qu'un chapitre spécifique consacré aux questions relatives à la justice, à la lutte contre la corruption et aux droits fondamentaux, offre à cet égard toutes les garanties requises. La France est confiante quant à la possibilité de continuer à avancer de manière significative dans les négociations avec la Croatie en 2008, pourvu que ce pays poursuive et intensifie ses préparatifs dans les domaines identifiés par la Commission dans son rapport de progrès.
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