Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation annoncée des taux des prêts bonifiés jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) sur l'installation agricole. En effet, pour pallier un budget en diminution (baisse prévue de 32 millions d'euros pour 2008, par rapport à l'enveloppe qui a été nécessaire pour honorer toutes les demandes de prêts b...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification des dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés. En effet, la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Le nouveau dispositif a eu pour double effet la modif...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès des jeunes aux arènes. Lors de la précédente législature, soixante-deux députés ont cosigné la proposition de loi n° 1652 visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques, ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une traditio...

Thèmes : sociétés ; conseils d'administration ; composition. femmes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le faible pourcentage de femmes au pouvoir dans les grandes entreprises européennes. Les femmes n'occupent que 8,5 % des sièges des conseils d'administration des 300 plus grandes entreprises européennes, avec seulement 4 présidentes et 3 responsables opérationnelles, selon une étude récente...

Thèmes : santé ; trisomie 21 ; prise en charge

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la trisomie 21, les structures d'accueil et la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie. Près de 350 enfants naissent chaque année avec cette maladie. L'espérance de vie des personnes trisomiques augmente régulièrement ; en quinze ans, elle est passée de vingt-cinq à quareant...

Thèmes : publicité ; réglementation ; alicaments. allégations. contrôle

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la publicité des produits anti-cholestérol. Les produits alimentaires, telles certaines margarines, supposés faire diminuer le taux de cholestérol, s'affichent désormais dans la presse grand public sous forme de publicité. Or la prise en charge de la réduction du taux de cholestérol nécessit...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens ; effectifs de la profession

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le non renouvellement des générations chez les chirurgiens viscéraux. Selon l'Union des chirurgiens de France (UCDF), l'âge moyen des chirurgiens viscéraux s'établit à cinquante-cinq ans et un praticien sur deux exerçant aujourd'hui sera à la retraite dans huit ans. Pour la plupart des profe...

Thèmes : professions de santé ; anesthésistes ; effectifs de la profession

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les prévisions de pénurie de médecins-anesthésistes. La moyenne d'âge des médecins anesthésistes est aujourd'hui de cinquante-quatre ans. Dans dix ans, la moitié de ces spécialistes partiront à la retraite. Or on ne forme actuellement que 50 % du nombre d'anesthésistes dont on aura probablem...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'autisme. Comme elle le sait, le problème de l'autisme touche des milliers d'enfants et de familles en France et des millions dans le monde. En 2004, la fondation « Autisme, agir et vaincre » a vu le jour pour avancer dans le domaine de la recherche fondamentale et clinique ayant pour vocat...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. teneur en cholestérol

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les informations concernant la valeur nutritive imprimée sur les emballages des produits alimentaires, et particulièrement sur la teneur en cholestérol. De nombreux pays, dont le Canada, affichent déjà le taux de cholestérol contenu dans les produits emballés, s'ajoutant à la mention des cal...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines pratiques abusives en matière de restitution partielle des dépôts de garantie. En effet, ont été constatées de nombreuses dérives de certains bailleurs qui justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commerçants. vols. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vols en magasin. Le nombre de vols en magasin en France a progressé pour la première fois depuis cinq ans. La démarque inconnue a augmenté de 3,9 % en 2007 avec plus de 4,6 milliards d'euros de marchandises volées dans les magasins, selon le baromètre mondial du v...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; logements locatifs. exonération. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'exonération des logements locatifs de l'ISF. Depuis le 1er octobre 2006, pour encourager l'investissement locatif privé dans l'ancien et de développer une offre locative nouvelle à loyers maîtrisés, le dispositif « Borloo ancien » permet de bénéficier soit d'une déduction spécifique de 30 %, en faveur d'...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; distribution de fruits. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de distribution gratuite de fruits de saison dans les écoles. Face à la faible consommation de fruits en partie à cause de leur prix, le ministère de l'agriculture a récemment décidé de rendre ces aliments plus accessibles et d'atteindre les enfants les plus défavorisés. En conséquence, il lu...

Thèmes : entreprises ; reprise ; démarches administratives. simplification

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assouplissement des démarches administratives imposées aux professionnels soumis à la double tutelle des chambres de commerce et de celle des métiers. L'objectif de cette simplification étant de faciliter et d'encourager la reprise de ces entreprises souvent confrontées à une absence de s...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; assistance au freinage d'urgence. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet européen d'équiper toutes les nouvelles automobiles d'un système de freinage sophistiqué. La Commission européenne a proposé récemment que toutes les nouvelles voitures soient à l'avenir équipées d'un système de freinage sophistiqué, capable de détecter une...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; soins bucco-dentaires. enfants. développement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la santé bucco-dentaire des enfants de moins de douze ans. Selon une étude menée par l'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM), on constate que, dans de nombreuses régions en France, la santé bucco-dentaire des jeunes scolarisés et des adolescents est très mauvaise. En conséq...

Thèmes : santé ; cancer ; tomothérapie. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la tomothérapie. Cet appareil de pointe permet une radiothérapie, guidée par l'image cible avec davantage de précision, de la tumeur en réduisant les risques pour les organes sains, selon des spécialistes de l'institut Curie. Les centres de lutte contre le cancer de Bordeaux et Nantes devrai...

Thèmes : recherche ; sang ; groupes sanguins. mutation. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur de nouvelles enzymes qui permettraient d'envisager la conversion des groupes sanguins A, B et AB en groupe O, c'est-à-dire en donneur universel. Des chercheurs ont en effet identifié ces nouvelles enzymes, dont le principe est de transformer les groupes A, B et AB en groupe O, grâce à l'acti...

Thèmes : justice ; médecine légale ; médecins. rémunérations

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des médecins légistes. En effet, la nomenclature, contenue dans le code de procédure pénale, qui encadre le paiement de leurs actes n'a pas évolué depuis vingt-deux ans. De plus, il n'y a pas d'indemnité de nuit comme cela existe pour les médecins généralistes. En conséquence...