Jean-Marc Roubaud
Question N° 17713 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des médecins légistes. En effet, la nomenclature, contenue dans le code de procédure pénale, qui encadre le paiement de leurs actes n'a pas évolué depuis vingt-deux ans. De plus, il n'y a pas d'indemnité de nuit comme cela existe pour les médecins généralistes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet afin de faire évoluer cette situation sachant qu'ils sont peu nombreux dans cette spécialité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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