Jean-Marc Roubaud
Question N° 11225 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assouplissement des démarches administratives imposées aux professionnels soumis à la double tutelle des chambres de commerce et de celle des métiers. L'objectif de cette simplification étant de faciliter et d'encourager la reprise de ces entreprises souvent confrontées à une absence de successeurs à cause de ces difficultés. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'ensemble des démarches administratives d'une entreprise pour la création, la modification de sa situation et la cessation de son activité est, depuis la prise des textes d'application de l'article 2 de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, effectué sur un formulaire unique et traité par un guichet unique, le centre de formalités des entreprises (CFE). Certains commerçants individuels, certaines sociétés commerciales exerçant des activités de nature artisanale et certains artisans ont une activité commerciale ou exercent sous la forme de sociétés commerciales. Ils sont alors soumis, à la fois, à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le code de commerce et au répertoire des métiers par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. L'augmentation de l'exercice artisanal en société, ainsi que le développement d'une activité commerciale de revente par les artisans, conduit à un nombre grandissant d'entreprises soumises à la double immatriculation. Actuellement, plus des deux tiers des immatriculés au répertoire des métiers sont également immatriculés au RCS. Toutefois, pour les entreprises, cette double immatriculation ne se traduit pas par des démarches doubles. L'article R. 123-3 du code de commerce spécifie, en effet, que les CFE gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat sont compétents pour tous les immatriculés au répertoire des métiers. Ces CFE se chargent de transmettre aux greffiers des tribunaux de commerce qui procéderont à l'immatriculation au RCS les pièces et les données nécessaires qu'ils auront collectées, en même temps que celles nécessaires à l'immatriculation au répertoire des métiers. Ce sont donc les CFE des chambres de métiers et de l'artisanat qui gèrent la complexité supplémentaire qui naît de la double immatriculation.
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