Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêté du 8 février 2009. L'article 3 prévoit que pour être reconnu par l'administration française tout permis de conduire étranger obtenu pour un ressortissant français pendant un séjour hors de France doit faire attester par les services consulaires du pays qui a délivré le permis d'une présence d'a...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; composition. contrôle

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les médicaments génériques. Il lui a été signalé à plusieurs reprises par des médecins libéraux et hospitaliers de possibles problèmes concernant les médicaments génériques. En effet, certains génériques provoqueraient des allergies venant vraisemblablement des excipients utilisés, d'autres prés...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; conduite. formation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les éducateurs sportifs moto titulaires de la qualification complémentaire de sécurité routière. De par leur formation et leurs diplômes, ces éducateurs étaient habilités à délivrer le brevet de sécurité routière (BSR) nécessaire à la conduite d'un cyclomoteur. Suite à...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis étranger. validation. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêté du 8 février 2009. L'article 3 prévoit que, pour être reconnu par l'administration française, tout permis de conduire étranger obtenu pour un ressortissant français pendant un séjour hors de France doit faire l'objet d'une attestation, par les services consulaires du pays qui a délivré le permi...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, viennent d'être récemment rendus publics les résultats d'une enquête menée dans vingt magasins funéraires du département du Gard sur la bonne application de leurs ...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les c...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il semblerait que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de cette loi et à l'article 12 du décret d'applica...

Thèmes : police ; police municipale ; carrières. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qu'il y aurait à revoir le statut du personnel de la police municipale afin de l'adapter aux nouvelles fonctions dévolues à ce corps suite à la réforme des collectivités territoriales et des nouvelles missions qui en découlent, notamment ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des sages-femmes. Depuis la fin de l'année 2005, cette profession attend avec inquiétude la finalisation de la convention avec l'UNCAM. Aussi il lui demande quand elle entend finaliser cette convention.

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomma...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la position de l'administration relative à la détention d'armes de 4e catégorie accordée à des particuliers au titre d'arme de défense. Cette autorisation est retirée lorsque le titulaire est admis à faire valoir ses droits à la retraite au seul motif de cette nouvelle...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; partis politiques. scrutins internes. temps de parole

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les primaires socialistes. À un moment où se termine le processus des primaires du parti socialiste, il a été constaté dans l'audiovisuel publique comme privé des temps de parole très importants pour cette formation politique. Au titre de l'égalité des temps de parole, il souhaite qu'il lui indiqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles qui doivent assumer seules l'intégralité des...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier ...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de mettre en place de manière obligatoire une prime de 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Ce projet risque de creuser un peu plus encore le fossé existant entre les grandes entreprises qui font d'excellents ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la méthode syllabique dans tous les établissements scolaires de classe préparatoire (CP). La Grande-Bretagne a, depuis dix ans, mis en oeuvre cette méthode après avoir constaté de nombreuses difficultés de lecture auprès des écoliers britanniques et ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan Parkinson. En effet, lors d'un comité interministériel qui s'est déroulé en juillet 2011, l'annonce du lancement d'un plan a été faite reprenant les vingt priorités définies à l'issue des états généraux organisés par France Parkinson. Depuis cette annonce, une première réunion s'est tenu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER) dont la suppression a été définitivement actée le 1er janvier 2011. En effet, les personnes au chômage bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent ainsi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. Les directeurs d'école sont, depuis la dernière rentrée scolaire, pénalisés par le manque de moyens administratifs et la pénurie de personnels sous contrats-emplois aidés, la complexité des tâches et des missions qui leur i...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. En effet, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) est en diminution mais le nombre d'enfants en situation de handicap n'est pas proportionnel à cette diminution. Dès lors qu'un enfant en situation de handicap ne peut pas b...