Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour luter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette mesure, établie par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, vient compléter le régime juridique de rupture du contrat de travail. Ni licenciement, ni démission, elle est une procédure concertée entre les parties qui permet de réduire les...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'égalité d'accès des PME à la commande publique. Récemment ce sont diverses propositions visant à améliorer l'accès des PME à la commande publique qui ont été avancées par le "Réseau commande publique" car aujourd'hui seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique seraient ac...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'égalité d'accès des PME à la commande publique. Récemment ce sont diverses propositions visant à améliorer l'accès des PME à la commande publique qui ont été avancées par le réseau commande publique, car aujourd'hui seuls 35 % des montants engagés dans la commande publique seraient act...

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures d'infraction engagées récemment par la Commission européenne notamment à l'encontre de la France au motif que ce pays applique un taux réduit de TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. Elle considère que ce taux réduit ne peut pas s'appliquer aux chevaux car il ne...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du report à 2018 du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Comme elle le sait, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) lançait il y a plus d'un an une campagne de communication intitulée « Osons le tarif unique » afin de proposer une liste de 50 prises en charge hospitali...

Thèmes : banques et établissements financiers ; banques à statut coopératif ; fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des banques coopératives et mutualistes. En effet, une inquiétude s'installe sur une problématique, qui pourrait remettre en cause l'existence même de ces banques, la requalification de leurs titres. Les conséquences de ces mesures sur le financement de l'économie peuvent êtr...

Thèmes : industrie ; plasturgie ; matières plastiques. coûts

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés économiques auxquelles est confronté le secteur de la plasturgie. En effet, depuis plusieurs mois, suite à la reprise de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pétrole, les en...

Thèmes : agriculture ; PAC ; droits à paiement unique. bénéficiaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le transfert des Droits à paiement unique (DPU) d'un département à l'autre en cas de vente de terres agricoles par un agriculteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle mesure peut être envisagée afin...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la profession de photographe professionnel. L'Union nationale professionnelle des photographes d'administrations créée en 1989 vise à regrouper et informer les photographes afin de valoriser ...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; secteur privé. situation financière

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très graves inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. En effet, si l'accouchement demeure au premier rang des sujets sensibles en matière de santé public pour les Français, il est clair que 2008 marque un tournant pour l'ensemble du secteur qui...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnée...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnée...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pr...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; régime fiscal

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'épargne salariale. Aujourd'hui, il n'existe pas de différence de traitement des sommes versées au titre de l'intéressement selon que le salarié les place ou qu'il les perçoit directement. Ces sommes sont dans les deux cas exonérées de cotisations, sauf CSG, CRDS et forfait social. En co...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mode de sélection des étudiants en masso-kinésithérapie. Les masseurs-kinésithérapeutes ont une particularité avec les professions médicales, au niveau de la sélection avec les deux-tiers des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui effectuent leur recrut...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention...

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapprochement des règles comptables et fiscales des bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui concerne les activités libérales, implique celle d'un patrimoine d'affectati...