Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : entreprises ; création ; développement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le renforcement des coopérations entre les structures d'appui à l'innovation et à la création d'entreprises, les écoles d'ingénieurs et les écoles de management. Aujourd'hui, les collaborations tripartites entre les écoles d'ingénieurs, les écoles de management et les réseaux d'appui à l'in...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées notamment par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite d'une importante augmentation de la redevance due à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable). La rémunération équitable est due par ces professionnels en raison d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'allocation aux personnes handicapées. En effet, vient d'être récemment le report d'une année supplémentaire de la revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % en cinq ans. Les personnes concernées par cette mesure ne nient pas l'urgence de certain...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; dates d'ouverture. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distinction que la législation fait en matière de pêche pour une même espèce de poissons selon les différents appâts artificiels utilisés pour les pêcher. C'est ainsi que l'alose feinte, poisson emblématique du Rhône et de ses afflue...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; TPE. accès au crédit

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une mesure clé favorisant l'accès aux petits financements. Les banques se sont engagées à l'égard de la Fédération bancaire française et de la CGPME à réduire les délais d'attribution des crédits aux PME ; la réduction des délais d'obtention de crédit étant un levier pour contribuer au d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; PME. accès

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motivation et le suivi de refus de crédit pour les PME. De la même façon que l'article 1.II de la loi Brunel prévoit désormais que les banques motivent les « réductions ou interruptions de crédit », les experts-comptables proposent qu'elles puissent également motiver les refus de dema...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'optométriste. L'enseignement de cette discipline est d'une durée de cinq ans. Or, malgré l'obtention d'un diplôme, depuis de nombreuses années les 2 000 jeunes diplômés français ne peuvent exercer leur profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur les syndics. En effet, de nombreuses associations de responsables de copropriétés dénoncent la lenteur de ce texte qui serait entretenue par les chambres professionnelles de syndics pour tenter d'en empêcher son adoption. Ces association...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réforme. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi de 1965. Devant les blocages qui persistent dans les copropriétés, il convient de réformer la loi du 10 juillet 1965 en simplifiant la gestion, en facilitant la prise de décisions dans les assemblées génér...

Thèmes : sports ; rémunérations ; arbitres non professionnels. indemnités. régime fiscal et social

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et des juges sportifs. Aujourd'hui, près de 200 000 arbitres perçoivent moins de 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et ne sont donc pas soumis ni à impôts ni à charges sociales. Ainsi, l'abrogation du volet de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 sur les dispos...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; professeurs de lycée professionnels. carrière

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation du premier grade de professeur de lycée professionnel au second grade de professeur du lycée professionnel réalisée sur la base du décret n° 2001-527 du 12 juin 2001. Attendu que tous les actifs doivent bénéficier de cette mesure d'intégration avant que les retraités ne puissent prétendre sur l...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences à l'école. Toutes les solutions doivent être envisagées pour protéger les élèves et les enseignants face à la montée de violences au sein des établissements scolaires, de plus en plus fréquentes depuis le début de cette année 2009. Aussi, sont préconisées les mesures suivantes afin de mettre un ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nombreuses inquiétudes que soulève l'exploitation des gaz de schiste sur notre territoire. En effet, les méthodes de forage utilisées requièrent d'importantes quantités d'eau, de sable et de détergents et, au vu du manque actuel de connaissances sur les resso...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touri...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur une récente étude publiée par l'Institut français de l'environnement (IFEN). D'après des mesures effectuées en 2005, près de 9 rivières sur 10 sont contaminées par un ou plusieurs pesticides. Pour la moitié des eaux souterraines, le constat est identique....

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de sage-femme. Cette profession médicale requiert une formation universitaire commune avec celle des médecins et des chirurgiens-dentistes la première année, suivie de quatre années universitaires. Les sages-femmes ont donc une formation à bac + 5. Or leur diplôme n'...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; contractuels ; sages-femmes. statut

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la durée des contrats de sages-femmes exerçant dans les hôpitaux publics. À l'heure actuelle, les contrats dont bénéficient ces sages-femmes sont des contrats établis de trois mois en trois mois ou de six mois en six mois jusqu'à une durée maximale de six ans. Cette situation empêche donc les sa...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des crédits octroyés à l'emploi des personnes handicapées au sein des entreprises adaptées. Le PLF 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées et la subvention spécifique connaît une baisse de 12 %, passant de 42 millions à 37 millions d'euros, avec, e...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des crédits octroyés à l'emploi des personnes handicapées au sein des entreprises adaptées. Le PLF 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées et la subvention spécifique connaît une baisse de 12 %, passant de 42 millions à 37 millions d'euros. La cons...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; montant. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité de maintenir les dispositions, prises dans le cadre du plan de relance, relatives au prêt à taux zéro. En effet, pour faire face à la crise économique qui touche notre pays, il a été prévu de doubler le montant du prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2009. Compte tenu de l'i...