Jean-Marc Roubaud
Question N° 94969 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi de 1965. Devant les blocages qui persistent dans les copropriétés, il convient de réformer la loi du 10 juillet 1965 en simplifiant la gestion, en facilitant la prise de décisions dans les assemblées générales tout en protégeant les intérêts des copropriétaires. En particulier, les articles de la loi sur les majorités doivent être simplifiées. L'annonce d'un projet de loi sur les syndics est l'occasion de procéder à une réforme plus ambitieuse de la loi de 1965, notamment en ce qui concerne la sécurisation des fonds appartenant aux copropriétaires, qui est essentielle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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