Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; durée

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la modernisation du congé maternité. En novembre 2010, a été déposé au Sénat une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions ...

Thèmes : entreprises ; recrutement ; aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'aide au recrutement pour les TPE, PME et PMI. En effet, bon nombre de dirigeants de petites entreprises re...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; conciliation. faune protégée

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la rédaction imprécise des textes réglementaires relatifs à la protection de l'environnement. Ainsi l'arrêté concernant la protection des oiseaux de novembre 2009 prévoit que : « [...] Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : [...] l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. industrie pharmaceutique. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sociales du déremboursement de certains médicaments, et notamment les veinotoniques. Aujourd'hui, l'industrie pharmaceutique française qui connaît des mutations profondes issues du contexte mondial, est de plus confrontée aux chutes brevetaires dans le domaine public de molécule...

Thèmes : entreprises ; transmission ; cadre familial. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transmission d'entreprises par le démembrement de propriété. Il est communément admis qu'il est souhaitable d'organiser longtemps à l'avance la transmission de son entreprise. Cependant, il est difficile pour un chef d'entreprise encore jeune de transmettre des parts de son entreprise ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les aides à l'accession à la propriété des classes moyennes. Le crédit d'impôt de la loi TEPA qui accorde un avantage fiscal à l'acheteur l'année suivant son acquisition est peu solvabilisateur et n'est pas intég...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. bilan et perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures favorisant la vente à l'occupant par un crédit-vendeur. Il convient de développer les outils facilitant l'accession à la propriété. Un des moyens est de faciliter la vente d'un logement locatif à son ...

Thèmes : sports ; sports mécaniques ; revendications

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les fédérations de motocyclisme et de sport automobile concernant l'application du dispositif législatif et réglementaire (décret n° 2010-365 du 9 avril 2010) portant sur l'évaluation des incidences Natura 2000. Ces textes imposent désormais la réalisation d'une évaluation aux manifestations ai...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion au sein des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs é...

Thèmes : entreprises ; transmission ; cadre familial. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la simplification du fonctionnement des pactes en permettant des reconfigurations d'actionnaires. Pour assurer la pérennité d'une entreprise, il est nécessaire au moment de la transmission, de faciliter la reconfiguration du noyau dur d'actionnaires familiaux. En permettant aux membres de...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. zones rurales. tarification

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la tarification des abonnements des clefs Internet qu'utilisent les personnes n'ayant pas accès à Internet haut débit dans la commune où ils résident. En effet, malgré le plan « France numérique 2012 », certains habitants de petites communes ne jouissent ...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'établissement d'une action de groupe en droit français. L'action de groupe est très utilisée en droit américain, servant à un groupe se sentant victime d'un préjudice quelconque, notamment en matières sanitaire ou commerciale, de porter une plainte communément jugée par une cour contre ...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision de la classification des armes à feu. Le paintball et l'airsoft sont des pratiques sportives qui se sont largement développées dans notre pays, au point de créer une activité sportive et économique significative, riche de 5 000 emplois. Hors la révision de ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; personnel. statut. disparités

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cadre de l'organisation du temps de travail des fonctionnaires territoriaux travaillant dans des EPHAD relevant de l'autorité d'un CCAS. Il aimerait savoir si leur temps de travail est soumis aux obligations énumérées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 faisant suite à ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Les chirurgiens dentistes déplorent que l'article 57 de la loi HPST ait supprimé l'obligation de fournir au patient la déclaration de conformité qui devait permettre de garantir les matériaux utilisés et la provenance des prothèse...

Thèmes : secteur public ; services publics ; enquête. conclusions

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nouveaux modèles que constituent les agences et les établissements publics. Selon une récente enquête de mai 2010 auprès de hauts fonctionnaires visant à évaluer l'efficacité de ces organismes par rapport aux administrations classiques, les agences et établissements public...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le projet d'étendre le revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs âgés de 18 à 25 ans ayant travaillé au moins deux ans dans les trois dernières années. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai ce projet devrait a...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les lampes à basse consommation d'énergie. Ces lampes contiennent du mercure, émettent des ondes électromagnétiques et même des rayonnements ultraviolets selon une étude anglaise. La présence de mercure semble assez faible pour ne pas poser d'inquiétudes. Par contre, le Centre de recherche et d'informations...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'accès au RSA pour les moins de 25 ans. Le revenu de solidarité active adopté par notre Assemblée le 1er décembre 2008 va permettre de changer la donne de l'emploi en France : les chômeurs vont enfin être incités à retrouver un emploi, avec la garant...