Jean-Marc Roubaud
Question N° 95244 au Ministère du des territoires
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les aides à l'accession à la propriété des classes moyennes. Le crédit d'impôt de la loi TEPA qui accorde un avantage fiscal à l'acheteur l'année suivant son acquisition est peu solvabilisateur et n'est pas intégré par les banques dans l'élaboration des plans de financement. C'est donc une mesure coûteuse et peu efficace. Elle mérite d'être revue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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