Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentan...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impact majeur des entreprises pharmaceutiques du G5 sur l'économie française : Ipsen, Pierre Fabre, Sanofi-Aventis, Servier et LFB. Les entreprises du G5 sont des entreprises internationales dont les investissements sont prioritairement localisés dans les régions françaises, répartis sur 80 sites dans 12 ...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; diversité. maintien. centres-villes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'activité commerciale et sociétale des centres-villes. Aujourd'hui, est constaté que, dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants, les commerces de proximité notamment alimentaires tendent de plu...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; paiement. échelonnement. transmission d'entreprises

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation du paiement différé et fractionné des droits de mutation pour les entreprises. Le paiement différé et fractionné a pour but de faciliter les transmissions d'entreprises en répartissant dans le temps la charge qu'elles représentent. Or, dans le cadre d'une transmission, les d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le changement de statut juridique de La Poste. Pour les partenaires sociaux, ce changement aurait dû s'accompagner dans le domaine des retraites du transfert des agents contractuels (n'ayant pas le statut de fonctionnaire) de l'IRCANTEC à l'ARRCO-AGIRC. Selon les pratiques déjà ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation préoccupante des médecins radiologues libéraux qui sont touchés de plein fouet par les plans successifs d'économies sur les soins de villes, la baisse de cotation des actes associés en radiologie et en échographie, ainsi que par la décision de la Caisse d'assuranc...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dossier sensible de la sécurité routière. Pour bon nombre d'associations demeurent encore aujourd'hui l'insuffisance des peines infligées, le classement sans suite des dossiers d'accidents mortels, les peines en sursis accordées aux responsables de ces accidents alors que les victimes sont décédées d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; mandataires judiciaires ; revendications

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 et l'arrêté du 2 janvier 2009 qui ont mis en place le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui en ont codifié la formation et la certification. Les mandataires ou anciens gérants de tutelles qui exer...

Thèmes : chasse et pêche ; permis de chasser ; âge légal

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le passage de 16 à 18 ans de l'âge l'obtention du permis de chasse. En effet, certains administrés considèrent que la maturité d'un homme de 18 ans est plus à même de s'adapter à un...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril dernier 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructure...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; unités de formation et de recherche. pharmacie. programmes. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les UFR pharmaceutiques. En effet, l'académie nationale de pharmacie (ANP) considère nécessaire de former les pharmaciens d'officine qui sont à même d'interagir avec les patients pour expliquer les avantages et les risques associés à l'usage du médicament, y compris quand ceux-ci se pré...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes à propos du zonage à retenir dans les PLU, pour les secteurs bâtis isolés situés à l'extérieur des centres bourgs, souvent au ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des charges d'avoués. Dans le cadre de la simplification de la procédure d'appel qui a pour but de supprimer le recours aux avoués en deuxième instance les professionnels intéressés lui ont fait savoir toute leur inquiétude. La profession avait déjà été...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le maintien de la demi-part fiscale aux veufs. Jusqu'à présent, les contribuables célibataires divorcés ou veufs sans personne à charge, bénéficiaient dans certains cas, d'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial. Ils étaient imposés avec un quotient familial ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les services à la personne et l'abattement fiscal. L'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des s...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le devenir de la filière bois dans notre pays. En effet, en 15 ans, la quantité de plants forestiers vendus est passée de 110 millions à 28 millions (hors pin maritime), ce qui indi...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. transmission d'entreprises

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'exonérer à 95 % de droit de succession ou de donation les titres conservés dans un engagement de conservation des titres. Les droits de donation et de succession, même réduits dans le cadre du pacte Dutreil, sont payés en définitive indirectement par l'entreprise qui doit...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. En vue de pallier cette pénurie, ne serait-il pas envisageable de mener une communication massive de la loi afin que l'intégralité de nos concitoyens connaisse le principe du droit d'opposition et comprenne ainsi le bénéfice d'évoquer avec les siens sa position de son...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obésité en France qui continue de progresser à tous les âges ; près de 32 % des Français sont en situation de surpoids et 14,5 % sont obèses selon les dernières données épidémiologiques. Le poids moyen des Français a augmenté de 3,1 kg, et le pays abrite désormais 6,5 millions d'obèses avec un indice de m...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; conditions d'obtention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de cartes de séjour au titre du sang versé pour la France. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce dossier sensible, celui des descendants de personnes qui se sont battues pour la France et qui n'avaient pas la nationalité française ou qui...