Jean-Marc Roubaud
Question N° 57290 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dossier sensible de la sécurité routière. Pour bon nombre d'associations demeurent encore aujourd'hui l'insuffisance des peines infligées, le classement sans suite des dossiers d'accidents mortels, les peines en sursis accordées aux responsables de ces accidents alors que les victimes sont décédées dans l'indifférence. Bien que d'importantes mesures et actions furent mises en oeuvre par le Gouvernement dans les domaines de la prévention, du contrôle et de la répression, le nombre d'accidents mortels pour l'année 2008 a été de 4 274. À ce titre, est vivement attendue la mise en place du 16 mai comme journée nationale des victimes de la route. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ces enjeux importants tant pour la prévention des accidents que pour la réparation juste envers les familles frappées par la violence routière.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Malgré les progrès réalisés en matière de sécurité routière entre 2002 et 2009 (- 43 % de personnes tuées), le nombre de personnes ayant perdu la vie en 2009 (4 273) reste trop élevé et l'accidentalité routière un fléau qu'il faut combattre sans relâche. Les orientations fixées par le Président de la république pour réduire considérablement la mortalité routière d'ici à 2012 supposent ainsi d'agir sur différents leviers. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adopté le 16 février 2010, en première lecture, à l'Assemblée nationale, prévoit aussi des dispositions destinées à lutter plus efficacement contre les infractions les plus graves. Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a retenu un ensemble de 14 mesures portant sur des actions de prévention et de répression. Préoccupation permanente des pouvoirs publics, la situation des victimes de la violence routière et de leurs ayants-droit est prise en compte sous ses différents aspects, répressif et indemnitaire, mais aussi sous l'angle de la prévention des comportements des auteurs d'infractions au code de la route. Les dispositions applicables en matière d'infractions routières ont permis de diversifier les réponses pénales et de réprimer plus sévèrement les comportements délictueux. La modification des règles de la récidive légale, la création de nouvelles infractions et de nouvelles circonstances aggravantes ont sensiblement alourdi les sanctions prononcées à l'encontre des responsables d'accidents mortels de la circulation qui font toujours l'objet de poursuites judiciaires dès lors que les faits sont qualifiables pénalement. La création, par décret du 13 novembre 2007, dans chaque tribunal de grande instance d'un juge délégué aux victimes (JUDEVI) a permis de mieux affirmer la place des victimes et des parties civiles tout au long du procès pénal en veillant, notamment, avant le procès, à la composition des audiences correctionnelles et à une complète information sur leurs droits, en favorisant pendant l'audience la mise en cause des organismes tiers payeurs, en assurant enfin leur suivi après le procès pour faciliter la compréhension de la décision judiciaire et les orienter dans leurs démarches d'indemnisation. La délégation interministérielle à la sécurité routière est en contact étroit avec la chancellerie pour une application efficace et juste de la loi pénale. La place des victimes des violences routières, de leur famille et de leurs proches demeure un sujet grave, qui reste une préoccupation constante des pouvoirs publics qui sont en contact régulier avec leurs associations dont le rôle, pour sensibiliser nos compatriotes au respect de la règle, est fondamental. Si la douleur des familles et des proches de personnes blessées ou décédées témoigne du caractère insoutenable de cette situation, pour autant, il ne semble pas opportun, dans l'immédiat, d'instaurer une journée commémorative en faveur d'une catégorie particulière de victimes. Si une telle mesure n'est pas envisagée, une communication d'envergure sur ce thème devrait toutefois pouvoir être développée dans le cadre à portée nationale qu'est la « semaine de la mobilité et de la sécurité routière ». Cette année, le point de rencontre de tous les acteurs de la sécurité routière et des citoyens, qui se déroulera du 15 au 22 septembre 2010, doit permettre de communiquer sur tous les sujets relatifs à la sécurité routière.
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