Jean-Marc Roubaud
Question N° 56872 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des charges d'avoués. Dans le cadre de la simplification de la procédure d'appel qui a pour but de supprimer le recours aux avoués en deuxième instance les professionnels intéressés lui ont fait savoir toute leur inquiétude. La profession avait déjà été réformée en 1971 pour la première instance pour le plus grand avantage du service public de la justice. La présente réforme vise à mettre en oeuvre une directive européenne du 12 décembre 2006 relative à la libre prestation des services ainsi qu'à simplifier le fonctionnement de la justice en supprimant la double intervention des avoués et des avocats, coûteuse et inique. Si cette mesure ne peut être que saluée par la majorité puisqu'elle va dans le sens d'une justice plus accessible et moins dispendieuse sans toucher à sa qualité, la réforme envisagée laisse toutefois peser des interrogations. Le projet actuel élude la gestion du stock de dossiers et archives actuellement à la charge des avoués, et notamment la restitution des dossiers : qui devra s'en occuper et qui financera l'opération. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées pour dissiper les interrogations des professionnels.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009, prévoit en particulier le sort des procédures d'appel dans lesquelles un avoué est constitué au jour de l'entrée en vigueur de la réforme. Tout avoué qui aura choisi d'entrer dans la profession d'avocat conservera dans la suite de la procédure et jusqu'à son terme les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l'avocat choisi par une partie assurera seul l'assistance de celle-ci. Ces règles s'appliqueront sous réserve de démission, décès ou radiation de l'un de ces auxiliaires de justice, d'un accord entre eux ou de décision contraire de la partie intéressée. Dans tous les cas, chacun sera rémunéré suivant les règles applicables avant l'entrée en vigueur de la réforme. Le projet de loi prévoit également que si l'avoué renonce à devenir avocat, il en informe la partie concernée qui choisira alors un avocat habilité à se constituer devant la cour d'appel. L'avoué sera rémunéré au titre des actes accomplis avant son dessaisissement suivant les règles applicables avant l'entrée en vigueur de la réforme. Le Gouvernement veillera, par ailleurs, à ce qu'il soit prévu, parmi les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de la loi, que l'avoué dessaisi délivre à l'avocat qui lui succède toutes les pièces nécessaires à l'entière connaissance du dossier.
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