Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la diffusion publique des listes électorales. L'article L-28 du code électoral dispose que « Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. ». Cette disposition est à l'origine destinée à assurer l...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; gouvernance économique. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente approbation de la Commission européenne d'une communication contenant une série d'outils pour renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne et de la zone euro. La mise en place d'une surveillance renforcée à la fois des politiques budgétaires, macro-économiques et d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; neutralité. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le récent lancement d'une consultation de la Commission européenne portant sur des questions fondamentales liées à la neutralité de l'Internet. Il s'agit notamment de déterminer si les fournisseurs peuvent être autorisés à adopter certaines pratiques en m...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'université Paris-Dauphine. En effet, depuis le 1er février 2010, une augmentation des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale a été votée par le conseil d'administration, transformant les anciens diplômes nationaux en diplômes de grand établ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2010 et plus particulièrement sur le projet de réforme de la taxe professionnelle pour les chirurgiens-dentistes. Dans l'état actuel de ce texte, tout en se traduisant par un allègement de la taxation des entreprises d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la catégorie des polyhandicapés. Les enfants polyhandicapés sont reconnus par un statut, qu'ils perdent à l'âge de 20 ans. À ce stade de leur vie, ils entrent dans la catégorie des handicapés. Or les spécificités du polyhandicapé, qui entraînent une restriction extrême de l'autonomie, imposent une prise en ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation des données d'archives publiques qui feraient l'objet de licences payantes. Depuis plusieurs années, la photographie numérique a apporté un grand progrès pour la pratique de la généalogie. Nombreux sont les généalogistes qui ont photographié les actes concernant leurs ancêtres. Ce...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une communication récente de la Commission européenne exposant les scénarios possibles pour l'avenir de la politique en matière de biodiversité et ce dans le cadre de l'année internationale de la biodiversité. En dépit des efforts consentis par le passé, les extinctions d'espèces se poursuivent ...

Thèmes : assurances ; assurance catastrophes naturelles ; déclarations. délais

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés liées aux formalités de déclaration des états de catastrophes naturelles par les communes. En effet, les victimes ne peuvent bénéficier des dispositions liées aux al...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance de la langue provençale par la Direction générale des langues de France (DGLF). En 2009 la DGLF prévoit de publier une liste officielle des langues régionales françaises. La reconnaissance de celles-ci par le pays fait suite à un long débat tranché par la réforme constitutionnell...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déductions de charges ; obligation de débroussaillement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le cadre du dispositif de déduction fiscale lié aux travaux de débroussaillement. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 a mis en place la possibilité de déduire 50 % des montants dépensés pour de telles activités dans la limite de 1 500 euros. Ce dernier dispositif étant nécess...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de la mise en oeuvre d'une taxe sur les pylônes électriques. En effet, a été annoncée l'instauration d'une taxe pour EDF concernant les pylônes électriques installés sur le territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai cette taxe ...

Thèmes : travail ; négociations ; représentation du personnel. suppléance. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle des suppléants dans les représentations du personnel. Les suppléants ont pour mission de « suppléer » et non pas d'accompagner les titulaires dans les réunions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de faire en sorte que les suppléants n'ass...

Thèmes : travail ; négociations ; entreprises de taille intermédiaire. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les négociations au sein des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Si les nombreuses occasions de négociations ne posent pas de difficultés dans les grandes entreprises syndicalisées, il n'en va pas de même au sein des ETI. Bon nombre d'entre elles, ne bénéficient pas des exonération...

Thèmes : secteur public ; établissements publics ; Oseo. missions. bilan

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le renforcement des structures de soutien financier (FSI-Oseo). L'État accorde à Oseo et au FSI des moyens financiers importants pour les redistribuer aux entreprises selon des critères bien définis mais c'est parfois insuffisant. Avec la crise, les conditions du crédit se sont beaucoup a...

Thèmes : entreprises ; entreprises de taille intermédiaire ; représentation du personnel

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mandats du comité d'entreprise, des délégués du personnel et membres du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) au sein des établissements comptant jusqu'à 1 000 salariés. La délégation unique existe mais dans des entreprises de moins de 200 salariés. Or, dan...

Thèmes : entreprises ; entreprises de taille intermédiaire ; rachat d'entreprises. aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rachat d'entreprises par les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Des entreprises en difficulté cherchent des entrepreneurs ou des entreprises contre lesquelles s'adosser. Ce sont dans certains cas des fleurons de notre économie ou des entreprises stratégiques. Des fonds souverai...

Thèmes : entreprises ; entreprises de taille intermédiaire ; marché obligataire. accès

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création d'un marché obligataire pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il est souvent difficile pour une ETI d'accéder seule au marché en raison de son coût et des conditions requises. En se regroupant, les entreprises se donneraient les moyens d'accéder à un financement ...

Thèmes : entreprises ; entreprises de taille intermédiaire ; fonds propres. financement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place d'un financement en quasi fonds propres et à long terme pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI sont des entreprises pérennes aux fonds propres généralement solides. Elles ont bâti leur stratégie sur la durée et ont donc besoin de financements longs, p...

Thèmes : entreprises ; entreprises de taille intermédiaire ; fonds de roulement. financement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement du besoin en fonds de roulement (BFR). Les banques ne financent pas le besoin en fonds de roulement des ETI qui exportent alors qu'elles en ont besoin et sont solvables. La garantie de l'État pour le financement par les banques du BFR des ETI exportatrices solvables est don...