Jean-Marc Roubaud
Question N° 60636 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2010 et plus particulièrement sur le projet de réforme de la taxe professionnelle pour les chirurgiens-dentistes. Dans l'état actuel de ce texte, tout en se traduisant par un allègement de la taxation des entreprises du tertiaire et des entreprises industrielles, la taxe professionnelle conduit les professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés à subir le même niveau de taxation que jusqu'à présent, voire un niveau supérieur compte tenu de la réactualisation annoncée des valeurs locatives foncières. Le projet de loi consiste à scinder en deux cotisations distinctes l'actuelle taxe professionnelle acquittée par les redevables relevant du régime de droit commun (sociétés de capitaux, exploitants individuels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC employant plus de cinq salariés). Pour ces assujettis, la taxe professionnelle actuelle est un impôt unique calculé à un taux fixé localement et assis à la fois sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière (locaux d'exploitation) et sur la valeur locative des équipements et bien mobiliers. Les deux cotisations nouvelles seraient assises, pour l'une sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière (taux d'imposition fixé au niveau local), et pour l'autre sur la valeur ajoutée (taux fixé au niveau national et progressif en fonction du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise). Toutefois, les redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros ne seraient pas soumis à la seconde cotisation et ne seraient donc imposés que sur la valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière. En revanche, le texte du projet de loi prévoit des modalités de taxation inchangées pour les BNC « moins de cinq salariés » qui, en l'état actuel des choses, sont soumis à la taxe professionnelle sur une base constituée tout à la fois par la valeur locative de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière et 6 % du montant de leurs recettes. La profession s'élève contre cette disposition inéquitable qui créerait si elle était votée en l'état une inégalité devant l'impôt et une distorsion de concurrence entre des professionnels exerçant la même activité sous statut fiscal différent. Les chirurgiens-dentistes, qui emploient en moyenne 1,8 salarié et exercent dans leur grande majorité sous statut BNC, subissent la crise comme l'ensemble des acteurs économiques de notre pays. Ils ne comprennent pas cette atteinte portée au secteur libéral dont l'expertise et le savoir-faire sont créateurs de croissance et d'emploi. Au moment où l'attractivité pour les professions libérales diminue et particulièrement pour celles de la santé dont la démographie est difficile, la profession considère préjudiciable d'alourdir la fiscalité des cabinets notamment dans les zones sous-dotées en professionnels, d'autant qu'ils ne bénéficieront pas d'une quelconque compensation de la taxe carbone comme cela est prévu pour d'autres entreprises. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelle suite favorable peut être réservée aux revendications légitimes des chirurgiens-dentistes.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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