Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : entreprises ; entreprises de taille intermédiaire ; expertises. réglementation. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation d'un maximum de budget d'expertise en fonction de la taille de l'entreprise. La loi prévoit que dans un certain nombre de cas définis, la comité d'entreprise peut faire venir des experts. Ces expertises, souvent faites sans appel d'offres, sont à la charge de l'entreprise et c...

Thèmes : entreprises ; entreprises de taille intermédiaire ; comités d'entreprise. réunions. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de réunions au sein des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La fréquence des réunions est fixée à un mois minimum par la loi, cette règle étant d'ordre public. À cela s'ajoute la faculté pour la majorité des membres d'un comité d'entreprise, et ce sans limitation de nombr...

Thèmes : entreprises ; délégués du personnel ; bons de délégation. gestion

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion des bons de délégation. Aujourd'hui, les délégués du personnel peuvent prendre leurs bons de délégation quand bon leur semble sans en avertir au préalable leur hiérarchie. De nombreux abus ont été constatés qui dégradent profondément les rapports dans l'entreprise et pose d'imp...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; avis requis. délais

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avis requis du comité d'entreprise. Le comité d'entreprise n'a aucun délai pour rendre un avis requis (comme une acquisition ou un plan de restructuration) ce qui peut vraiment perturber l'entreprise dans des moments importants. Aussi, ne serait-il pas opportun que, lorsque l'avis du ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; assurance crédit aux exportations. paiement. échelonnement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le règlement de la prime COFACE. Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) a souvent besoin pour s'engager sur un marché à l'étranger de la mise en place de garanties de la COFACE. Or la prime est payable intégralement à la signature du contrat avec la COFACE, ce qui revient à reverser...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; fibrotest. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des fibrotests. En effet, les malades atteints d'une hépatite C suite à une transfusion sanguine sont très souvent obligés de faire un fibrotest. Aujourd'hui, celui-ci est hors nomenclature, impliquant un coût particulier pour les patients de 50 euros, alors que la pathologie est une affect...

Thèmes : logement ; sécurité ; diagnostics obligatoires. électricité. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les diagnostics techniques. En effet, parmi tous les diagnostics techniques nécessaires pour réaliser une vente d'un bien immobilier, est devenu obligatoire depuis le 1er janvier dernier le diagnostic électrique. Ce diagnostic in...

Thèmes : outre-mer ; entreprises ; charges. cotisations sociales. exonération. bénéficiaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures d'exonération de cotisations dans les DOM. La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a sensiblement modifié le régime d'exonération de cotisations sociales dans les DOM. Il existe dorénavant deux régimes d'exonération de cotisations : le régime d'exo...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la libéralisation des règles du cumul emploi retraite. Si initialement les dirigeants et cadres de haut niveau étaient principalement intéressés par le cumul emploi retraite, le mouvement s'étend à un plus grand nombre de salariés. Toutefois, il existe une problématique qui est un frein a...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la couverture maladie universelle (CMU). Instaurée par la loi du 27 juillet 1999 et pilier de la protection sociale à la française, la CMU permet d'améliorer l'accès aux soins des plus pauvres. Cependant, des efforts restent encore à faire en matière d'exclusion dans le domaine de la santé. L'une des princi...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les diverses pistes récemment évoquées pour réduire l'effet fiscal de la mise en place de la future taxe carbone. En effet, a été notamment avancée la possibilité d'une baisse de l'impôt sur le revenu et un crédit d'impôt pour les non-imposables pour compenser l'instauration de la taxe carbone. En conséquence, il lui demande ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; vaccination. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un vaccin antitabac injectable qui éviterait les rechutes chez les fumeurs qui tentent d'arrêter de fumer. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai ce vaccin serait commercialisé en France.

Thèmes : fonction publique territoriale ; oeuvres sociales ; réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et sur la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique précise ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation actuelle encadrant l'assainissement non collectif (ANC). Dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, la France s'est engagée à...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; OCDE. rapport. conclusions

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens accordés à la petite enfance. Selon le rapport intitulé « Assurer le bien-être des enfants », les dépenses publiques moyennes que les pays de l'OCDE consacrent aux enfants jusqu'à leur sixième année ne représentent qu'un quart de l'ensemble des dépenses en direction des enfants. Selon les auteurs d...

Thèmes : assurances ; assurance catastrophes naturelles ; déclarations. délais

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés liées aux formalités de déclaration des états de catastrophes naturelles par les communes. En effet, les victimes ne peuvent bénéficier des dispositions liées aux aléas climatiques que si les maires ont demandé pour leurs communes le classement au titre de catastrophes naturelles. Il s'...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; cahier des charges. modifications. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Cet article permet en effet à l'autorité compétente de modifier les dispositions du cahier des charges du lotissement sur demande des colotis réunissant la majorité prévue à l'alinéa 1e...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; bornage. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme. Cet article impose la description résultant d'un bornage pour les terrains à bâtir dépendant d'un lotissement ou d'une ZAC. EN pratique la réalisation d'un bornage contradictoire de to...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la stratégie récemment adoptée par la Commission jusqu'en 2013 qui vise à relancer la lutte contre le VIH-SIDA dans l'Union européenne et ses pays voisins. Entre 2001 et 2007, le nombre de personnes vivant avec le VIH-SIDA dans l'Union et les pays environnants est passé de 1,5 à 2,2 millions ; environ 730 0...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; prévention bucco-dentaire. développement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le métier d'hygiéniste dentaire. Ce métier, inexistant en France, est présent dans d'autres pays. Le nombre de dentiste va bientôt atteindre un seuil trop bas pour permettre à toute la population d'en consulter un régulièrement. Dans le but de désengorger cette profession de ses nombreux patients, il serait...