Jean-Marc Roubaud
Question N° 80165 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avis requis du comité d'entreprise. Le comité d'entreprise n'a aucun délai pour rendre un avis requis (comme une acquisition ou un plan de restructuration) ce qui peut vraiment perturber l'entreprise dans des moments importants. Aussi, ne serait-il pas opportun que, lorsque l'avis du comité d'entreprise est sollicité, celui-ci doive le donner et le formaliser dans un délai maximum de 30 à 60 jours en fonction de l'importance des sujets, faute de quoi il serait réputé favorable ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir son sentiment à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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