Jean-Marc Roubaud
Question N° 58555 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la couverture maladie universelle (CMU). Instaurée par la loi du 27 juillet 1999 et pilier de la protection sociale à la française, la CMU permet d'améliorer l'accès aux soins des plus pauvres. Cependant, des efforts restent encore à faire en matière d'exclusion dans le domaine de la santé. L'une des principales ombres au bilan de la CMU est le phénomène des refus de soins. Selon un rapport publié en juillet dernier par le fonds CMU, un quart des médecins et dentistes installés à Paris refusent de recevoir des bénéficiaires de la CMU-C, déplorant notamment d'être obligés de leur appliquer les tarifs de base de la sécurité sociale. Autre ombre au tableau, moins de 500 000 personnes bénéficient de l'ACS aujourd'hui alors que le public visé est estimé à quelque 2,3 millions de personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur les perspectives de la CMU et plus particulièrement sur les refus de soins envers les bénéficiaires de ce dispositif.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'accès aux soins, sans discrimination, est une préoccupation constante et forte du Gouvernement et de la ministre de la santé et des sports. Un comité pour l'accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUc), associant les représentants des ordres, des syndicats des professionnels de santé, des caisses d'assurance maladie et des associations intervenant en milieu précaire s'est réuni à plusieurs reprises, depuis 2006, pour faire des propositions concrètes notamment sur l'information des bénéficiaires quant à leurs droits et leur inscription dans le parcours de soins, sur l'amélioration de la délivrance de la carte Vitale et sur le repérage et l'analyse des refus de soins par les organismes de sécurité sociale. Dans ce cadre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a notamment réalisé un document d'information relatif aux droits et obligations des bénéficiaires de la CMUc et l'a diffusé à ces derniers mi-2007, à hauteur de l million d'exemplaires. Plus récemment, le suivi des signalements de refus de soins a été renforcé : la CNAMTS a mis en place, à la demande du ministère chargé de la santé, un protocole de traitement des signalements de refus de soins (lettre-circulaire du 30 juin 2008 à l'attention des caisses d'assurance maladie), qui est effectué par les conciliateurs locaux au sein des caisses. En cas d'échec de la conciliation menée par la caisse, son directeur peut saisir l'ordre du professionnel concerné. Depuis le mois de janvier 2009, les caisses des trois grands régimes assurent un suivi plus précis des 5 % de professionnels qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMUC parmi leur patientèle, de façon à mieux détecter des situations de refus de soins. Des actions de sensibilisation auprès de professionnels de santé sont aussi régulièrement mises en oeuvre. Enfin, les refus de soins constituent des fautes de nature à justifier des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Afin de renforcer la capacité d'agir des instances ordinales en la matière, le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 a étendu aux patients et aux associations de défense, le droit de porter plainte devant les conseils départementaux de l'ordre. De nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de l'article 54 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires pour rendre encore plus efficace la détection et la sanction des refus de soins. Cet article interdit toute discrimination financière ou sociale en visant explicitement les refus de soins à l'encontre des bénéficiaires de la CMUc, de l'aide médicale d'État (AME) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Il instaure également une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé en cas de refus de soins en améliorant l'information réciproque des organismes de sécurité sociale et des ordres en la matière.
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