Jean-Marc Roubaud
Question N° 79119 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la libéralisation des règles du cumul emploi retraite. Si initialement les dirigeants et cadres de haut niveau étaient principalement intéressés par le cumul emploi retraite, le mouvement s'étend à un plus grand nombre de salariés. Toutefois, il existe une problématique qui est un frein au développement du cumul emploi retraite. En effet, les entreprises qui souhaiteraient embaucher un salarié dans cette situation sont confrontées à une question : quel est le contrat de travail approprié pour embaucher un salarié en situation de cumul emploi retraite ? Les experts-comptables considèrent que le recours au contrat à durée indéterminée n'est pas indiqué dans la mesure où il sera difficile pour l'employeur de rompre le contrat de travail. La mise à la retraite est strictement encadrée et hormis le cas du licenciement disciplinaire, comment l'employeur pourra-t-il rompre le contrat de travail ? Selon la profession, il faudrait donc autoriser les employeurs qui embauchent un salarié dans le cadre du cumul emploi retraite à recourir au contrat à durée déterminée. S'il existe actuellement un CDD senior ce contrat est peu souple car il prévoit des conditions très strictes pour y recourir. Il paraît important d'assouplir le CDD senior afin de faciliter l'embauche de seniors en situation de cumul emploi retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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