Jean-Marc Roubaud
Question N° 79252 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures d'exonération de cotisations dans les DOM. La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a sensiblement modifié le régime d'exonération de cotisations sociales dans les DOM. Il existe dorénavant deux régimes d'exonération de cotisations : le régime d'exonération de droit commun qui se subdivise en deux sous-régimes, celui applicable aux entreprises occupant dix salariés au plus et celui applicable aux entreprises qui, quel que soit leur effectif, ont une activité définie par la loi (BTP, cafés restaurants, tourisme...) et le régime d'exonération renforcée applicable si l'entreprise réunit plusieurs conditions. À ce jour, les entreprises d'au plus dix salariés ne relèvent d'aucun secteur éligible, seules celles qui ont moins de onze salariés au 31 décembre 2009 pourront bénéficier de l'exonération de cotisations. Ainsi, par exemple, une entreprise ayant douze salariés au 31 décembre 2009 qui n'appartient pas aux secteurs d'activité éligibles à l'exonération ne bénéficiera plus en 2010 d'exonération de cotisations sociales pour ses dix premiers salariés alors qu'elle en avait jusque fin 2009. Ceci risque d'être dévastateur en termes d'emplois et va sans doute fragiliser ces entreprises déjà touchées par la crise économique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas souhaitable comme c'était le cas dans les précédents dispositifs LOOM (loi d'orientation pour l'outre-mer) et LOPOM (loi de programme pour l'outre-mer) de permettre de conserver le bénéfice des exonérations sur les dix premiers salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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