Jean-Marc Roubaud
Question N° 41206 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Cet article permet en effet à l'autorité compétente de modifier les dispositions du cahier des charges du lotissement sur demande des colotis réunissant la majorité prévue à l'alinéa 1er du même article. L'unanimité des colotis n'est donc pas requise pour modifier le cahier des charges. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette disposition est applicable à tous les lotissements, même ceux autorisés depuis plus de 10 ans pour lesquels, conformément à l'article L. 442-9, les règles d'urbanisme sont devenues caduques du fait de la mise en oeuvre du PLU et de l'absence de décision pour les colotis du maintien de leurs règles propres.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dispose que tout ou partie des documents relatifs à un lotissement peuvent être modifiés par l'autorité compétente dès lors qu'une majorité qualifiée de colotis demandent ou acceptent cette modification. Cette disposition est applicable aux documents approuvés de lotissements encore en vigueur. Dès lors que les règles d'urbanisme contenues dans ces documents sont devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du même code, il n'y a plus lieu de les modifier et de faire application de l'article L. 442-10.
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