Jean-Marc Roubaud
Question N° 36035 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 25 novembre 2008

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et sur la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique précise dans son article 26 les contours de l'action sociale et vient compléter l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, qui elle, prévoit que les fonctionnaires territoriaux participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive ou de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent. Plus précisément, l'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale ainsi que les modalités de mise en oeuvre. L'article 71 de ce texte prévoit que ces dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. Si l'assemblée délibérante du comité technique paritaire détermine le type d'actions à mener, le montant des dépenses engagées à 1 % de la masse salariale afin d'éviter un déséquilibre entre les communes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.

Retirée le 11 mai 2010 (retrait pour cause de question identique)