Jean-Marc Roubaud
Question N° 80174 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation d'un maximum de budget d'expertise en fonction de la taille de l'entreprise. La loi prévoit que dans un certain nombre de cas définis, la comité d'entreprise peut faire venir des experts. Ces expertises, souvent faites sans appel d'offres, sont à la charge de l'entreprise et ce sans aucune limite de budget. L'application de cette réglementation donne lieu à de nombreux abus. S'il n'est pas contestable que dans certaines conditions le comité d'entreprise puisse faire appel à un expert, cette démarche doit se faire d'une manière responsable et pour un coût proportionnel à la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de surcroît, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise est souvent peu utilisé. Aussi, sont avancées les propositions suivantes : pour un tiers, le coût d'une expertise doit être pris en charge sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et pour deux tiers par l'entreprise ; le coût total des expertises pour une année ne peut en aucun cas dépasser 0,1 % de la masse salariale ; le comité d'entreprise est autorisé à reverser les sommes non utilisées pendant plus de trois ans du budget de fonctionnement au budget des oeuvres sociales et culturelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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