Questions écrites de Jean-Marc Roubaud

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation assure jusqu'à 60 ans un minimum de ressources aux personnes qui avant 60 ans totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse. Elle avait été supprimée à compter du 1er janvier 2009 pour favoris...

Thèmes : logement : aides et prêts ; politiques communautaires ; communautés marginalisées. mise en oeuvre

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les communautés marginalisées telles que les Roms, qui devraient bénéficier selon une récente proposition de la Commission européenne dans tous les États membres du financement régional de l'Union européenne en faveur du logement. Jusqu'à présent, seule l'amélioration des logements sociaux urb...

Thèmes : politiques communautaires ; normes européennes ; matériel de puériculture

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne. L'Union européenne a, en effet, récemment fixé de nouvelles normes de sécurité pour les produits utilisés dans l'environnement de sommeil des nouveau-nés et des enfants en bas âge. Les États membres ont approuvé de nouvelles normes...

Thèmes : politiques communautaires ; lutte contre le terrorisme ; renforcement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme. La Commission européenne a en effet récemment adopté diverses mesures visant à autoriser les services répressifs à consulter la base de données Eurodac aux fins de la lutte contre le terrorisme et autres infractions pénales graves : traite des ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventualité du passage au niveau d'alerte 6 de l'expansion de la pandémie de grippe A (H1N1) dans les prochaines semaines. En effet, cette phase correspond à l'extension géographique de la transmission interhumaine d'un virus grippal animal ou hybride animal humain. Cette phase implique la mise en oeuvre ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la sous-traitance de Pôle emploi par des opérateurs privés. Cette initiative compréhensible au vu de l'augmentation du nombre de chômeurs a pour effet d'inquiéter les Français en leur donnant le sentiment que l'État se désintéresse de leur sort. En conséquence, il lui demande de lui assur...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; publicité des débats. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le texte relatif à l'allègement du huis clos dans les juridictions pour mineurs. En effet, une récente proposition de loi adoptée le 16 février 2010 vise à l'obtention de la publicité des débats du procès en appel du « gang des barbares » inculpé en huis clos pour ass...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les exploitants des cinémas français. Le taux d'occupation au fauteuil dans les salles de cinéma baisse tandis que le coût de construction au fauteuil a augmenté en 10 ans de 87 %. Les exploitants doivent chaque jour faire face à des charges d'exploitation sans cesse plus lourdes (numérisation, cl...

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; médiateur. recours. statistiques

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le travail du médiateur européen, responsable pour traiter les plaintes de mauvaise administration des institutions européennes. Dans un récent rapport les députés européens appellent à une meilleure visibilité du travail du médiateur et s'inquiètent du nombre croissant de plaintes portant sur...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Serbie. adhésion. attitude de la France

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la candidature d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.

Thèmes : TVA ; taux ; entreprises. achats mobiliers. politiques communautaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente proposition du Conseil européen d'accorder des déductions de TVA aux entreprises de l'Union européenne à l'achat de voitures, d'ordinateurs et de téléphones portables ainsi que d'autres actifs mobiliers qui font partie intégrante de leurs biens. En conséquence, il lui demande d...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; cosmétiques pour bébés

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les critères d'évaluation de la sécurité d'utilisation des produits cosmétiques pour bébés qui doivent être précisés. Ces produits répondent globalement aux normes en vigueur mais, selon l'AFSSAPS, une recommandation "par précaution" de ne pas les employer chez les prématurés doit être soumise. Les autres r...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; politiques communautaires. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la récente annonce de la Commission européenne d'une série de mesures destinées à aider les États membres et d'autres acteurs à lutter contre les disparités qui existent en matière de santé entre les pays de l'Union européenne et à l'intérieur de ceux-ci. Malgré l'augmentation de la prospérité...

Thèmes : Union européenne ; directives ; secteur financier

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur un ensemble important de propositions législatives récemment émises par la Commission européenne qui visent à renforcer la surveillance du secteur financier en Europe. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de ces propositions.

Thèmes : politique économique ; politiques communautaires ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les mesures pratiques et non législatives adoptées par la Commission européenne pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. En effet, plusieurs initiatives ont été adoptées pour répondre aux conséquences graves qu'ont la contrefaçon et le piratage sur les économies de l'Union européenne....

Thèmes : marchés financiers ; politiques communautaires ; régulation. instruments. perspectives

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la supervision financière renforcée au niveau européen. En effet, lors du conseil européen des 18 et 19 juin 2009, les dirigeants de l'Union européenne ont donné leur accord sur plusieurs propositions de la Commission européenne portant sur la régulation financière. En conséquence, il lui dema...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance qui ne peuvent pas faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (T...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nombre de dossiers déposés depuis le début de l'année 2009 devant les commissions qui a progressé de près de 18 %. Sur les trois premiers trimestres de 2009, le nombre de foyers surendettés ayant engagé des procédures de demande d'aide a atteint 162 171 contre 137 842 (+17,6 %) sur la ...

Thèmes : marchés financiers ; obligations ; emprunts des PME. attractivité

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de rendre fiscalement plus attractives les obligations long terme émises par les PME afin de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE. En effet, l'on constate que certaines PME ne souhaitent pas ouvrir leur capital à des actionna...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif fiscal attaché aux dépenses engagées pour des services à la personne au domicile des contribuables par l'intermédiaire du chèque emploi service universel (CESU). Ce type de dépenses peut bénéficier d'une réduction d'impôt, d'un crédit d'impôt ou d'une exonération de charges pa...