Jean-Marc Roubaud
Question N° 64462 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance qui ne peuvent pas faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes (cf. article 6 codifié de l'article 880-5 V bis A du code général des impôts). Les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance mènent des actions dans tous les domaines et notamment l'insertion, l'enseignement, le travail, la recherche médicale, la protection de l'enfance. Cette inégalité remet en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique, qui a prévalu jusqu'à maintenant et qui constitue un facteur de simplicité appréciable pour tous. D'ailleurs, depuis l'application de la loi TEPA, certains organismes se sont vus rajoutés au dispositif de départ (PME et PMI). Par ailleurs, cette disposition est tout autant incomprise des donateurs de nos associations qui découvrent souvent postérieurement à leur don que celui-ci ne peut donner lieu à l'avantage fiscal auquel ils aspiraient car une association n'est pas une fondation. Dans un souci d'équité et de simplicité, et puisqu'il s'agit de réduction d'impôt dans les deux cas, est attendu que soit conservée l'égalité de traitement entre les fondations et les associations, reconnues d'utilité publique ou assimilées (associations de bienfaisance et celles de recherche médicale) qui font l'objet de contrôles aussi étroits des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si elle envisage de mettre en oeuvre cette mesure.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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