Jean-Marc Roubaud
Question N° 12471 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif fiscal attaché aux dépenses engagées pour des services à la personne au domicile des contribuables par l'intermédiaire du chèque emploi service universel (CESU). Ce type de dépenses peut bénéficier d'une réduction d'impôt, d'un crédit d'impôt ou d'une exonération de charges patronales. Le crédit d'impôt s'applique aux personnes faiblement ou non imposables, mais dans ce cas elles doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrites comme demandeurs d'emploi. La réduction d'impôt concerne les personnes imposables sans exigence particulière. L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, quant à elle, n'est possible que pour les personnes âgées de soixante-dix ans et plus. Il apparaît donc que les retraités faiblement ou non imposés ne sont pas traités de la même manière que leurs homologues plus âgés, qui eux peuvent bénéficier de l'exonération de cotisation, ou de ceux de moins de soixante-dix ans qui ont des revenus d'un niveau plus élevé, les assujettissant à l'imposition sur le revenu et leur permettant bénéficier de la réduction d'impôt. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si elle envisage d'élargir ces dispositifs fiscaux liés aux dépenses pour services à la personne rendus à domicile, afin que chaque utilisateur de CESU puisse bénéficier d'une de ces trois possibilités d'exonération.
Réponse émise le 16 février 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Cette allocation est d'ailleurs exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars dernier, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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