Jean-Marc Roubaud
Question N° 59533 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les mesures pratiques et non législatives adoptées par la Commission européenne pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. En effet, plusieurs initiatives ont été adoptées pour répondre aux conséquences graves qu'ont la contrefaçon et le piratage sur les économies de l'Union européenne. Ainsi, la Commission européenne propose de compléter le cadre juridique existant en la matière en renforçant la coopération entre le secteur privé, les autorités nationales et les consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de ces mesures pratiques.
Réponse émise le 23 février 2010
L'amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle au niveau de l'Union européenne est une priorité des autorités françaises. Sous présidence française, le Conseil de l'Union européenne, dans sa formation « compétitivité », a ainsi adopté, le 25 septembre 2008, une résolution sur un plan d'action de lutte contre la contrefaçon. Dans le prolongement de ces travaux, la Commission a adopté une communication sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, le 14 septembre 2009. Ce texte a pour objet de garantir un système d'application des droits de propriété intellectuelle hautement efficace, proportionné et prévisible, dans et hors du marché intérieur. À cet effet, il est prévu la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, réunissant experts des États membres comme des entreprises ainsi que des représentants des consommateurs. Cet organisme s'appuiera par un réseau de coordinateurs nationaux disposant d'un réseau électronique pour le partage d'informations. Les acteurs concernés sont par ailleurs invités à mettre au point des accords volontaires de collaboration afin de régler conflits et litiges. Un accord de ce type a notamment été conclu dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon sur Internet (charte signée le 16 décembre 2009 entre les titulaires de droits et les plates-formes de vente sur Internet).
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