Jean-Marc Roubaud
Question N° 64911 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le travail du médiateur européen, responsable pour traiter les plaintes de mauvaise administration des institutions européennes. Dans un récent rapport les députés européens appellent à une meilleure visibilité du travail du médiateur et s'inquiètent du nombre croissant de plaintes portant sur le manque de transparence au sein des institutions de l'Union. Le rôle du médiateur européen, dont le poste a été créé en 1995, est d'enquêter sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Sur les 296 plaintes reçues en 2008 par le médiateur, 36 % portaient sur le manque de transparence, notamment le refus de fournir des informations ou des documents. Les députés déplorent ce chiffre élevé et soulignent qu'une administration transparente est gage de la confiance que les citoyens accordent à l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son sentiment à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, consacre le principe de transparence et en renforce l'application. Il stipule en effet que « tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens » (nouveau titre II du traité sur l'Union européenne) tandis que « les institutions de l'UE oeuvrent dans le plus grand respect possible du principe de transparence » (article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). La charte des droits fondamentaux, qui a acquis avec le traité de Lisbonne, une force juridique contraignante, reconnaît un « droit d'accès » de tout citoyen de l'Union aux documents des institutions (art. 42). Sur cette base, tous les documents doivent être accessibles et que le refus de l'accès doit être dûment motivé et justifié. Un important travail en matière d'accès aux documents a d'ores et déjà été accompli depuis dix ans. Le règlement (CE) 1049/2001 a ainsi posé le premier cadre juridique pour l'accès des citoyens aux documents officiels de l'Union européenne et fixé des conditions limitatives aux refus de divulgation. Ce texte fait actuellement l'objet d'un réexamen, à la suite d'une proposition de refonte présentée par la Commission en avril 2008. Le principal enjeu de cette négociation est de concilier l'extension du principe de transparence et la protection des intérêts assurée par le règlement : vie privée et transparence, liberté, sécurité... Parallèlement à la législation, la fonction du médiateur, qui est élu - et non plus nommé - par le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a été renforcée afin, notamment, de faire respecter ces principes de transparence. Une évolution majeure a eu lieu en 2008 avec la révision du statut du médiateur européen. Cette modification vise essentiellement à élargir l'accès du médiateur à l'ensemble des documents des institutions européennes, y compris les documents classifiés et sensibles, en levant l'exception du secret. Ce statut renforcé permet au médiateur de mener une enquête approfondie et de renforcer ainsi la confiance des citoyens dans son action. Ses pouvoirs, bien que non contraignants, exercent une réelle influence. Ainsi, l'office européen de sélection du personnel (Epso) a récemment accepté de divulguer aux candidats les critères d'évaluation utilisés dans les procédures de sélection, ainsi que le détail de leurs notes, suite à une enquête d'initiative menée par le médiateur, qui a prié l'Epso d'adopter une approche transparente. L'élection du médiateur européen est intervenue le 20 janvier 2010 lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg. La commission des pétitions avait retenu trois candidats admissibles : Vittorio Bottoli (Italie), Pierre-Yves Monette (Belgique) et Nikiforos Diamandouros (Grèce), actuel médiateur européen depuis 2003 et candidat à sa propre succession. Ce dernier a été réélu dès le premier tour de scrutin par 340 voix contre respectivement 289 à M. Monette et 19 voix à M. Bottoli. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a pris contact avec le médiateur dès le début de son nouveau mandat pour lui faire part de toute l'importance qu'il accorde aux activités de son institution, dont le siège est à Strasbourg.
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